Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des mémoires en production de pièces enregistrés le 22 avril 2022, le 10 mai 2022, le 7 juin 2022, le 12 octobre 2022, le 13 octobre 2022, le 10 janvier 2023 et le 17 février 2023, M. I N, M. et M^me C et D F, M^me H B, M. L E, M. et M^me G et J K, et l’association « Pour Lescurry », représentés par M^e Mandile, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de Lescurry a délivré à M^me O un permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lescurry une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— le dossier de demande de permis de construire méconnaît l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme ;

— le dossier est incomplet au regard des articles R. 431-5, R. 431-7, R. 431-8 du code de l’urbanisme ; l’identification et la superficie du terrain d’assiette du projet sont erronés ;

— l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Adour-Madiran, la cristallisation du droit antérieurement applicable ne pouvant être invoquée ;

— il a été pris en méconnaissance des articles R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 août 2022, le 6 décembre 2022 et le 7 février 2023, la commune de Lescurry, représentée par M^e Larrouy-Castera, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par M. N et autres ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 5 janvier 2023 et le 16 février 2023, M^me M O, représentée par M^e Cambot, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation éventuelle, et de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par M. N et autres ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour la commune de Lescurry a été enregistré le 22 mars 2023.

Un mémoire présenté pour les requérants a été enregistré le 31 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dumez-Fauchille,

— les conclusions de M^me Réaut, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Mandile, représentant M. N et autres, de M^e Larrouy-Castera, représentant la commune de Lescurry, et de M^e Coto, représentant M^me O.

Une note en délibéré présentée pour M. N et autres a été enregistrée le 27 octobre 2023.

Une note en délibéré présentée pour M^me O a été enregistrée le 8 novembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 février 2022, le maire de Lescurry a délivré à M^me O un permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle. M. N et autres demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. « . Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : » La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ".

3. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le demandeur qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l’article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis d’aménager, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Toutefois, lorsque l’autorité saisie d’une telle demande de déclaration préalable vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de s’opposer à la déclaration pour ce motif.

4. Il ressort des pièces du dossier, que M. P, propriétaire du terrain d’assiette du projet, a habilité M^me M O à déposer sur ce terrain une demande de permis de construire, tandis que cette dernière a autorisé M. A O à signer en son nom la demande de permis de construire. Ce dernier était donc bien habilité à signer la demande de permis. Au demeurant, le signataire ayant attesté, sur le formulaire de demande, avoir qualité pour déposer le dossier de demande de permis de construire, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier de demande ne comportait pas d’attestation du propriétaire habilitant M. A O à signer la demande, une telle pièce n’étant pas au nombre des documents pouvant être exigés dans le dossier de permis de construire. Par suite, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le signataire de la demande de permis de construire n’était pas habilité à déposer cette dernière.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; () « . Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : » Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; ()".

6. Il ressort des pièces du dossier que le formulaire de demande de permis de construire mentionne que le terrain d’assiette du projet correspond à la parcelle cadastrée section A n°544, d’une contenance de 2540 m². Si le plan de masse joint à cette demande ne représente que la partie constructible de cette parcelle, est également joint le plan de bornage sur lequel est délimité le terrain à bâtir, qui n’était certes pas encore cadastré sous le même numéro, mais dont la mention d’une surface de 2540 m², identique à celle mentionnée sur le formulaire, permet de conclure à l’identité des deux parcelles. La circonstance, à cet égard, que le plan cadastral produit par les requérants ne soit pas encore actualisé concernant cette parcelle est sans incidence sur la régularité du dossier. Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier au regard des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-7 du code de l’urbanisme manque en fait.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; (). ".

8. Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale jointe au dossier de demande décrit, certes succinctement, l’état initial du terrain comme relevant d’un paysage rural, présentant une pente régulière de 8 à 10%, et étant en nature de terres cultivées. Les requérants ne peuvent utilement relever l’omission d’un arbre, celui qu’ils identifient se situant au sud-est de la parcelle constituant le terrain d’assiette du projet. La mention à cet égard d’un parc végétal existant n’entache pas d’inexactitude le dossier, ce parc devant s’entendre comme un espace dépourvu de construction que le pétitionnaire entend maintenir et agrémenter de plantations de petite dimension. Enfin, les requérants ne peuvent non plus utilement invoquer l’absence de précisions sur les clôtures du terrain, de tels aménagements n’étant pas prévus par le pétitionnaire, qui n’est pas tenu de clore son terrain. Dès lors, la notice jointe au dossier de demande de permis n’était pas insuffisante quant à la description des éléments paysagers et au traitement des clôtures et des espaces libres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme manque également en fait.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Aux termes de l’article L. 442-14 du même code : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date. () ». Par ailleurs, aux termes du règlement, applicable à la zone agricole A6A, du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Adour-Madiran, approuvé par délibération du conseil communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale du 25 novembre 2021 : " Les constructions à usage de logement sont autorisées, si elles sont nécessaires à l’activité agricole ; Elles devront être implantées sur les terres de l’exploitation, à proximité des bâtiments existants / Les constructions nouvelles à usage de logement sont interdites, seule l’extension des logements existants est autorisée. ".

10. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 27 avril 2021, le maire de la commune de Lescurry n’est pas opposé à la déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section A n°202 en vue du détachement d’un lot à bâtir. Toutefois, aux termes du courrier, versé aux débats, de M. P du 21 novembre 2021, ce dernier était toujours propriétaire de l’ensemble de l’unité foncière, en ce compris le lot à bâtir, à la date du dépôt de la demande et il n’est pas contesté qu’il n’avait pas, à la date du permis de construire attaqué, procédé à la cession dont aurait résulté la division. Dès lors, en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance, la pétitionnaire ne pouvait se prévaloir, à l’occasion de cette demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever.

11. Toutefois, aux termes, d’une part, de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : " Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique/ Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’Etat, les certificats d’urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d’urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 permettraient d’opposer le sursis à statuer. () « . Aux termes, d’autre part, du dernier alinéa de l’article 153-11 du même code : » L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que tout certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande d’autorisation d’urbanisme, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu’est remplie, à la date de délivrance du certificat, l’une des conditions énumérées à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l’autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. Lorsque le plan en cours d’élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.

12. Il ressort des pièces du dossier que M. O s’est vu délivrer le 1er avril 2021 un certificat d’urbanisme relatif notamment à la parcelle cadastrée section A n° 202 dans la commune de Lescurry et que le projet de plan local d’urbanisme intercommunal applicable à cette commune a été arrêté par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran du 17 décembre 2019. Toutefois, compte tenu de la superficie du terrain concerné, de 2 540 m², et de sa proximité avec d’autres parcelles construites, au sud-est et à l’est, le projet d’une construction à usage d’habitation individuelle sur ce terrain, bien qu’en état de prairie, n’était pas de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme, en l’absence de contrainte particulière dans ce document sur le secteur concerné. Par ailleurs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les parcelles respectivement concernées par ce certificat d’urbanisme et par le permis de construire attaqué ne sont pas identiques, dès lors que le premier mentionne le détachement d’un lot à bâtir de la parcelle cadastrée section A n° 202, et que le second porte précisément sur le lot détaché, cadastré section A n°544. Il suit de là que le certificat d’urbanisme du 1er avril 2021 n’était pas dépourvu d’effet cristallisateur des règles d’urbanisme compte tenu qu’à sa date, le projet de construction n’aurait pas justifié l’exercice par le maire de Lescurry de la possibilité ouverte par l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme de surseoir à statuer sur la demande. En conséquence, la demande de permis de construire ayant été déposée le 23 décembre 2021, soit moins de dix-huit mois après l’émission du certificat d’urbanisme, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’angle sud-est du terrain concerné par le certificat d’urbanisme ne fait plus partie du terrain d’assiette du projet, la demande de permis de construire devait être instruite au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date du certificat d’urbanisme, notamment de la carte communale de la commune de Lescurry. Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du règlement, applicable à la zone agricole A6A, du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Adour-Madiran, approuvé par délibération du conseil communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale du 25 novembre 2021.

13. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. / Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ».

14. Il ressort des pièces du dossier que la voie de desserte du projet autorisé par l’arrêté attaqué est le chemin de Lardou, voie publique à double-sens de circulation, présentant un caractère rectiligne, sans obstacle à la visibilité. La circonstance, d’après le constat d’huissier versé aux débats par les requérants, que cette voie présente ponctuellement, une largeur de 2,90 mètres y compris l’accotement, ne suffit pas à caractériser une insuffisance de la voie de desserte du projet, lequel ne comporte qu’un seul logement. En outre, il n’est pas requis de la voie de desserte qu’elle présente une largeur destinée à permettre les manœuvres de retournement des véhicules. Enfin, les requérants ne peuvent utilement invoquer les caractéristiques de l’impasse Las Coumes, laquelle longe le terrain d’assiette mais ne le dessert pas. Par suite, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

15. En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

16. Tout d’abord, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que la voie de desserte du projet n’est pas source de danger particulier pour les usagers, tandis que l’impasse de Las Coumes n’a pas vocation à desservir le projet. Ensuite, le risque d’inondation allégué n’est pas établi, alors, au demeurant, que le projet prévoit l’évacuation des eaux pluviales vers un puisard. Par ailleurs, le risque allégué lié à la situation de la construction sur une parcelle recueillant les eaux de ruissellement de terres agricoles potentiellement chargées en produits phytosanitaires n’est pas davantage établi. Enfin, les requérants ne sont pas fondés à invoquer le risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles, alors que la carte du plan de prévention des risques naturels qu’ils produisent localise le terrain d’assiette du projet en dehors des zones à risque. Par suite, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

17. En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme : « L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. ».

18. S’il ressort des pièces du dossier que le syndicat mixte d’adduction d’eau potable d’Arros a, dans le cadre de l’instruction de la demande de permis, fait état de la présence d’une canalisation d’eau sur le terrain, les requérants ne peuvent utilement, à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme, relatif à la conformité de l’alimentation en eau et de l’assainissement des eaux issues du projet, invoquer l’existence de cette canalisation et d’une distance minimale à respecter par rapport à elle.

19. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

20. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

21. Il ressort des pièces du dossier que le secteur à caractère rural et agricole dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet, certes préservé de l’urbanisation, ne présente pas d’intérêt paysager particulier. Par ailleurs, la maison projetée présente un volume similaire à celui des constructions existantes dans le secteur. Par suite, et en dépit de ce que le projet ne prévoit pas d’aménagement arboré des abords du terrain d’assiette, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

22. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lescurry et par M^me O, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. N et autres doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

23. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

24. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. N et autres doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers des sommes globales de 1 500 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune de Lescurry et par M^me O et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. N et autres est rejetée.

Article 2 : M. N et autres verseront respectivement à la commune de Lescurry et à M^me O une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I N, à la commune de Lescurry et à M^me M O.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.

La rapporteure,

signé

V. DUMEZ-FAUCHILLE

Le président,

signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,