Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
[…] établissements distincts ».[3] En l'absence d'accord conclu ou en l'absence de délégué syndical […] R . 2313-1. [6] Article L. 2314 -26 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651044 [7] Cass. […] 13 janvier 2021, n° 19-23.533 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043045952 [8] Articles R. 2314 -5 à R. 2314 -18 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036415504/#LEGISCTA000036415504 [9] Cass. […] 20-9-2017 n° 16-60.272 FS-D [10] Article R. 2314-13 du Code du travail […]
Lire la suite…Nouveau 05 février 2020 Cet article a été publié dans la revue les Cahiers Lamy du CSE du mois de février 2020 : lien article Cahier Lamy du CSE Le vote électronique est un mode de scrutin de plus en plus plébiscité par les entreprises lors des élections professionnelles. […] notamment, le dépouillement, la volonté de réduire l'abstention en facilitant l'exercice du droit de vote ou encore pour des raisons écologiques par l'absence d'impression des bulletins. […] L. 2314-26 et R. 2315-5). […] art. R. 2314-13). […] il ne pouvait pas être exigé que cet envoi soit effectué sur une boîte de messagerie accessible par les membres de l'entreprise. […] L. 2314-28 et R. 2314-2). […]
Lire la suite…[…] Syndicat SOLIDAIRES INTERIM, dont le siège social est sis [Adresse 13] […] Pour autant, s'il ressort des articles R2314-13 et R2314-17 du code du travail régissant les modalités du vote électronique que les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du scrutin, et qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, […] Les attestations de Mme [C] [M] et Mme [N] [R] évoquent qu'elles auraient été privées de leur droit de vote. […]
[…] EK R […] 13 IZ DES CHENES, […], non comparant […] cette information est également exigée par l'article R. 2314-13 du code du travail qui dispose que le protocole d'accord préélectoral (à défaut, […] elle aurait dû saisir le juge d'instance conformément aux dispositions des articles L. 2314-28 et R. 2314-2 qui disposent que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord entre l'employeur et les organisations syndicales n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge, […] - selon les dispositions de l'article R 2314-24 du code du travail les listes électorales doivent faire
[…] — qu'en contravention aux dispositions des articles R 2314-13 et R 2314-12 du code du travail, la note d'organisation et de déroulement des élections ne prévoit aucune description détaillée du fonctionnement du système retenu pour le vote électronique et la notice d'information adressée aux salariés est erronée en ce qu'elle mentionne que doivent être renseignés par l'électeur les 4 derniers caractères de son RIB sans préciser que le code clé n'était pas pris en considération; […] Si l'article L 2314-27 du code du travail prévoyant que l'élection professionnelle a lieu uniquement pendant le temps de travail ne s'applique pas au vote électronique, […]
L.2314-13 et R.2314-3). Classiquement, […] l'employeur saisit la Dreets pour fixer la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, conformément à l'article L.2314-13 du Code du travail. En l'absence de réponse de la Dreets dans le délai de deux mois, l'employeur conteste la décision implicite de rejet ainsi née devant le juge judiciaire auquel il demande de procéder à ces répartitions. […] Elle rend sa décision au visa des articles L.2314-13 et R.2314-13 du Code du travail mais surtout de l'article 4 du Code civil qui dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, […]
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