Article L134-27 du Code de l'énergie
Article L134-26Article L134-28
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 19

Commentaires • 9

1. Demande de sanction
cre.fr · 18 mars 2024

[…] au titre II du livre I (obligations de service public et protection des consommateurs), au livre III (dispositions relatives à l'électricité) et au livre IV (dispositions relatives au gaz) du code de l'énergie (premier alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie) ; […] abus du droit d'ARENH ou entrave à l'exercice de ce droit (article L. 134-26 du code de l'énergie) ; non-respect d'une décision de règlement des différends (article L. 134-28 du code de l'énergie). […] Cette mise en demeure précise (article R. 134-31 du code de l'énergie) : le délai pour se conformer aux dispositions méconnues ; la possibilité pour son destinataire de présenter des observations dans le même délai. […]

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2. Le Conseil d’Etat réduit considérablement une sanction pécuniaire infligée par le CoRDiS à Enedis
www.seban-associes.avocat.fr · 13 juillet 2021

[…] le CoRDiS a estimé, par une décision du 11 juin 2018[1], que la société Enedis ne s'était pas pleinement conformée à sa décision du 25 novembre 2015 et a prononcé, sur le fondement de l'article L. 134-28 du Code de l'énergie, une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros à l'encontre de la société Enedis. […] Il rappelle ainsi qu'en vertu de l'article L.134-27 du Code de l'énergie, les sanctions pécuniaires infligées par le CoRDiS doivent être proportionnées : à la gravité du manquement caractérisé ici par le non-respect des obligations mises à la charge de l'opérateur par le CoRDiS, qu'il convient toutefois de nuancer par rapport à ce qu'avait considéré ledit Comité ; […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422616
Conclusions du rapporteur public · 18 juin 2021

La décision en litige a été prononcée en application de l'article L. 134-28 du code de l'énergie, qui prévoit que les sanctions énumérées à l'article L. 134-27, à savoir une interdiction temporaire d'accès au réseau ou d'exercice professionnel ou le prononcé d'une amende, sont encourues lorsqu'un gestionnaire de réseau 5 ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision règlement de différend prise par le Cordis en application des articles L. 134-20 et L. 134-22, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure. […] A la date des faits 6 , […]

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Décisions • 18

1. Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société…

[…] Il résulte des dispositions des articles L. 134-25, L. 134-27 et L. 134-31 du code de l'énergie qu'en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12 de ce code, après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé qui est mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et orales assisté par une personne de son choix, le CoRDiS peut prononcer une sanction à l'encontre de l'auteur de ce manquement. […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ;

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2. Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard des sociétés EDF…

[…] Il résulte des dispositions des articles L. 134-25, L. 134-27 et L. 134-31 du code de l'énergie qu'en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12 de ce code, après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé qui est mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et orales assisté par une personne de son choix, le CoRDiS peut prononcer une sanction à l'encontre de l'auteur de ce manquement. […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ;

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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 2 février 2022, 438866, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 134-30 du code de l'énergie : « Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, […] de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. […] du préjudice causé aux consommateurs et des gains potentiels tirés de la transaction sur la base d'informations privilégiées et d'une manipulation du marché. » Par ailleurs, aux termes de l'article L. 134-27 du code de l'énergie dans sa version applicable au litige : « () en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, […]

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Document parlementaire • 0

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