Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L. 613-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des professionnels.
Textes applicables : Code de la consommation (Art.L611-1 à L613-3 – Art. L. 641-1 – Art. R612-1 à R616-2)
Lire la suite…[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la CECMC, relève qu'aux termes de l'article 615-1 du code de la consommation, « La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, […] y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L613-1 à L613-3 ; / 2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ; / 3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité. » Elle estime en conséquence, qu'en application des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents produits ou reçus, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de la consommation : " Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, […] / 2° Être nommé pour une durée minimale de trois années ; / 3° Être rémunéré sans considération du résultat de la médiation ; / 4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler. / Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne () « . Aux termes de l'article L. 615-1 du même code : » La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, […] qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 () « . […]
[…] y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 (…) ». Selon l'article R. 615-6 du même code : « La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 615-1, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 612-1 à R. 612-5. La liste précise pour chaque médiateur: (…) 3° Les types de litiges relevant du champ de compétence du médiateur; […] il résulte de la combinaison des articles L. 611-1 et R.613-4 du code de la consommation qu'est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, […]
Les obligations reposant sur le professionnel en matière de médiation de la consommation D'une part, le professionnel doit garantir aux consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation. […] Pour répondre à cette exigence, le professionnel peut : mettre en place son propre dispositif de médiation étant précisé que, dans cette hypothèse, afin d'accomplir sa mission en toute indépendance et impartialité, le médiateur de la consommation devra répondre aux exigences prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-3 du Code de la consommation ; […]
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