Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;
4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;
5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;
6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;
7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.
Le Médiateur de l'Assurance est en effet un médiateur de la consommation, au sens de l'article L611-1 du Code de la consommation et non un médiateur judiciaire ou conciliateur dont le régime est fixé par le Code de procédure civile (articles 1530 et suivants). […]
Lire la suite…Une obligation issue du Code de la consommation La médiation de la consommation est encadrée par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] DE PARIS [1] […] En l'absence de réponse du maître d'oeuvre, il justifie avoir saisi le conseil régional de l'ordre des architectes qui, par courriel électronique du 31 mai 2023, lui a indiqué ne pas pouvoir donner suite à sa demande de règlement amiable, Monsieur [S] étant un consommateur et seul le médiateur de la consommation étant compétent en application des articles L.611-1 et suivants du code de la consommation.
[…] d'inscription sur la liste des médiateurs de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation et notifiée à la Commission européenne. […] En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 611-1 et R.613-4 du code de la consommation qu'est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, la personne physique ou la personne morale pour le compte de laquelle la demande d'inscription a été formée. […]
[…] [D] [L] […] règlementée non par les dispositions générales du code de procédure civile en la matière, mais par les dispositions spéciales issues de la directive européenne 2008/52/CE, à savoir les articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, R.612-1 et suivants de ce code, et que la médiation en ligne est autorisée, […] En tout état de cause, en l'espèce il est suffisamment établi par les pièces produites que la plateforme « justice.cool » exploitée par la société EUROPE MEDIATION a adressé à la société de droit étranger LUFTHANSA, par courriel du 24/09/2024 puis par lettre recommandée adressée le 01/11/2024 et réceptionnée le 05/10/2024, une proposition d'entrer en médiation.
La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si sa saisine était susceptible de suspendre ou non le délai de prescription au visa de l'article 2238 du code civil dès lors qu'il relève en principe de l'article L 611-1 du code de la consommation et non des articles 1530 et suivants du code de procédure civile. […] par une société d'assurance, à la charte du Médiateur de l'assurance, qui est un médiateur de la consommation, au sens de l'article L. 611-1 du code de la consommation, caractérise la volonté de cet assureur de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, […]
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