Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;
4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;
5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;
6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;
7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.
L'obligation générale de l'article L111-1 du Code de la consommation. L'article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien, son prix, la date ou le délai de livraison, l'identité du vendeur, ainsi que les informations relatives aux garanties légales et commerciales applicables. […] L'article L412-7 du Code de la consommation autorise expressément la mention informant le consommateur que le produit reste consommable après la DDM. […]
Lire la suite…En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil, ce qui interrompt la prescription. […] par une société d'assurance, à la charte du Médiateur de l'assurance, qui est un médiateur de la consommation, au sens de l'article L. 611-1 du code de la consommation, caractérise la volonté de cet assureur de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, […]
Lire la suite…[…] DE PARIS [1] […] En l'absence de réponse du maître d'oeuvre, il justifie avoir saisi le conseil régional de l'ordre des architectes qui, par courriel électronique du 31 mai 2023, lui a indiqué ne pas pouvoir donner suite à sa demande de règlement amiable, Monsieur [S] étant un consommateur et seul le médiateur de la consommation étant compétent en application des articles L.611-1 et suivants du code de la consommation.
[…] d'inscription sur la liste des médiateurs de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation et notifiée à la Commission européenne. […] En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 611-1 et R.613-4 du code de la consommation qu'est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, la personne physique ou la personne morale pour le compte de laquelle la demande d'inscription a été formée. […]
[…] [D] [L] […] règlementée non par les dispositions générales du code de procédure civile en la matière, mais par les dispositions spéciales issues de la directive européenne 2008/52/CE, à savoir les articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, R.612-1 et suivants de ce code, et que la médiation en ligne est autorisée, […] En tout état de cause, en l'espèce il est suffisamment établi par les pièces produites que la plateforme « justice.cool » exploitée par la société EUROPE MEDIATION a adressé à la société de droit étranger LUFTHANSA, par courriel du 24/09/2024 puis par lettre recommandée adressée le 01/11/2024 et réceptionnée le 05/10/2024, une proposition d'entrer en médiation.
Une obligation issue du Code de la consommation La médiation de la consommation est encadrée par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. […]
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