Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France est annexée au texte de l'accord déposé.
Il est fait mention, pour chaque entreprise liée, de l'adresse de son siège social, de ses effectifs ainsi que des dates de conclusion, d'effet et de dépôt de l'accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.
pendant 7 jours
[…] - un bulletin de paie de décembre 2010 de Monsieur C-D X, directeur du magasin de VESOUL'; […] relatif au respect des délais de conclusions et de dépôt et non un contrôle de légalité et que dès lors, d'une part, le courrier de la DIRECCTE n'avait pas à être recommandé avec accusé de réception et d'autre part, l'article L 3345-3 du Code du Travail n'a pas vocation à s'appliquer. […] En vertu des articles L 3313-3 et D 3313-3 du même Code, dans leur version applicable au litige, cet accord doit être déposé, par la partie la plus diligente, […]
[…] Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son avocat qui s'y est oralement référé, la société demande à la cour, au visa de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 et de la circulaire du 29 janvier 2009, de : […] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté le recours de la société dès lors qu'il résulte des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-3 et L 3315-5 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, que le bénéfice de l'exonération de cotisations est subordonné notamment au dépôt de l'accord d'intéressement auprès de la direction départementale du travail, […]
Conséquences du dépôt tardif de l'accord d'intéressement sur l'exonération des sommes versées Pour rappel, aux termes de l'article L.3312-4 du Code du travail, […] art. […] A l'appui de son pourvoi, il faisait notamment valoir que : le dépôt tardif d'un accord d'intéressement régulièrement conclu n'est pas de nature à emporter la perte des droits à exonération d'autant plus lorsque l'exercice en cours n'est pas clos au jour de ce dépôt ; l'article D. 3313-1 qui précise les conditions de dépôt de l'accord d'intéressement ne fait pas de cet acte une condition d'accès aux exonérations de cotisations et contributions sociales, […]
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