Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.
[…] 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 512-12 du code de la consommation : « L'autorité administrative peut suspendre par arrêté la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation des contrôles ». L'article 4 de l'arrêté attaqué précisait que la société requérante est « avisée qu'à défaut de réalisation des mesures précitées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, un arrêté de suspension de la mise sur le marché du produit dénommé Barooder 3 Pro, pourra être pris en application de l'article L. 521-12 du code de la consommation, dans l'attente de la réalisation des contrôles ». […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2021 et le 12 août 2021, […] - l'auteur de la décision du 27 janvier 2020 est incompétent seule l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation étant compétent en application des dispositions de l'article L. 522-1 du code de la consommation ; […] o les dispositions de l'article L. 512-7 du code de consommation ont été méconnus dès lors que les agents n'ont pas décliné leur qualité au moment de la visite de l'agence de Binic ;o les dispositions de l'article L. 512-12 du code de la consommation ont été méconnues dès lors qu'il n'existe pas de procès-verbal de prise d'échantillon pour l'agence de Binic ;
[…] - les décisions attaquées sont irrégulières, dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-40 du code de la consommation ; […] d'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, […] de se conformer à ses obligations ». Aux termes de l'article R. 512-1 du même code : « Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, […] Aux termes de l'article L. 512-12 du même code : « Lorsqu'ils constatent une infraction, […]
[…] dans les conditions prévues aux articles L. 512 -8 à L. 512 -10 et L. 512-12 à L. 512 -14 du code de la consommation . […] Article L329-15 Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, […] Un format déterminé pour ces données peut être fixé par arrêté du ministre chargé des transports. […] Article L329-17 Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L . 329-13 et L […]
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