Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12
Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1.
[…] Vu les articles L. 312-9 (numérotation en vigueur lors de la souscription) L. 313-29 (numérotation actuellement en vigueur) L312-29, L 511-4, L. 511-5 du Code de la Consommation […] Il sera précisé que si les consorts [H] se prévalent en outre des dispositions de l'article R. 511-4 du code de la consommation relatif à la signature électronique, ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 9 octobre 2021 par l'effet du décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021, et ne sont dès lors pas applicables au cas présent, étant alléguée une date de conclusion du prêt le 23 mars 2018. […] — un « rapport de certification ANSSI-CSPN-2013/04 » daté du 18 avril 2013, pour le système d'identification et d'authentification intitulé « Dictao Trust Platform » (version 4) développé et édité par la SA Dictao,
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de la consommation : « Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, […] Les dispositions de l'article L. 522-1 du code de la consommation se bornent à cet égard à donner compétence aux agents habilités pour sanctionner deux types de manquements distincts, ceux résultant de la méconnaissance des dispositions mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7, […]
Ces missions se déploient au moyen d'enquêtes administratives diligentées par des agents fonctionnaires assermentés, dont les pouvoirs sont précisément encadrés par le Livre V du Code de la consommation. L'article L. 511-3 du Code de la consommation définit la qualité d'agent habilité : il s'agit, en pratique, des fonctionnaires de catégorie A et B de la DGCCRF, […] en principe, exercer ses pouvoirs d'enquête qu'au titre des dispositions pour lesquelles il est habilité. […] En cas de refus ou d'opposition de l'entreprise, l'administration dispose de deux leviers : engager des poursuites pour délit d'obstacle (articles L. 512-4 et L. 531-1) et, le cas échéant, […]
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