Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale :
1° Des poids ou instruments de mesure faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;
2° Des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons, des produits agricoles ou naturels dont le détenteur sait qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° Des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.
Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; […] 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; […] au respect de l'article L. 564-2. […] de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, […]
Lire la suite…En tout état de cause, les victimes peuvent saisir le Procureur de la République par le dépôt d'une plainte contre X des chefs notamment de : Blessure involontaire sur le fondement de l'article 222-19 du Code pénal ; Homicide involontaire sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal ; Tromperie sur la marchandise sur le fondement des articles L441-1 et L454-1 du Code de la consommation ; Détention de denrées corrompues ou toxiques - article L413-2 du Code de la consommation ; Mise en vente de denrées corrompues ou toxiques - article L413-1 Code de la consommation ; […]
Lire la suite…[…] 13. Le moyen est pris de la violation des articles L. 451-3 et L. 413-2 du code de la consommation, et des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. […] 18. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] en l'espèce une cuisine destinée à la restauration collective et ses dépendances, de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou de toxiques notamment de 750 kilogrammes de viande dénaturée tout en constatant qu'à l'époque des faits, c'était M. L… D…, gérant de la SCI 4L, qui était propriétaire du bâtiment, M. O… ne l'ayant acquis qu'au mois de novembre 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'ancien article L. 213-4 du code de la consommation, des articles L. 451-2, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-5, L 451-6 du code de la consommation et des articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, […]
[…] Infraction prévue par les articles L415-3 5°, L413 -3, […] 2 et 3 de l'Arrêté ministériel du 21 novembre 1997 et réprimée par les articles L415-3 alinéa 1, […] Infraction prévue par les articles L413-2 , […] la Cour condamne B A en application de l'article L .415-3 du Code de l'environnement à une amende délictuelle de 750 Euros et le condamne en outre à une amende contraventionnelle de 38 Euros. […] Déclare B A coupable d'avoir postérieurement au 7 […]