Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les modalités d'application des articles L. 433-3 à L. 433-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par : « 1° Un contrôleur technique ; « 2° Un bureau d'étude ; « 3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ; « 4° Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction, pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9 du présent code ; « 5° Les personnes répondant aux conditions […] L. 181-4 devient l'article L. 181-5 ; […]
Lire la suite…L'attestation prévue aux articles R. 122-24 et R. 122-24-3 est établie, après visite sur site, par l'une des personnes suivantes : -un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 pour tout type de bâtiment ; […] -un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, […] au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance […] Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-10 attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévues aux articles R. 154-6 et R. 154-7, […]
Lire la suite…[…] Ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entiere, en application de l‘article 1343-2 du Code Civil ; […] Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6, un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, […] Elle admet qu'une expertise privée puisse être l'unique élément de preuve, à condition que l'expertise elle-même ait été contradictoire (cass. civ 1ère, 10 juillet 2014, n°12-25551, […]
[…] — il méconnait l'article UC 10 du plan local d'urbanisme intercommunal ; […] L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ; 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, […] la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, […]
[…] 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18; […] — un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 pour tout type de bâtiment ; […] — un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction pour tout type de bâtiment ;