Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit :
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" Articles L432-4 et L453-5 du Code de la consommation Articles L441-1 et L454-1 du Code de la consommation Articles L121-2 et suivants et L132-1 du Code de la consommation
Lire la suite…[…] APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE, le 15/02/2018, à MODANE, infraction prévue par les articles L.453-5, L.432-4 5°, L.432-3 du Code de la consommation, les articles L.641-10, […] le 15 février 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, utilise frauduleusement une indication géographique protégée, en l'espèce en mettant en vente 4 fromages surmontés d'un pique-prix comportant l'expression «la meilleure tomme de Savoie» susceptible d'induire en erreur le consommateur, alors qu'ils ne bénéficiaient pas de cette appellation d'origine contrôlée, faits prévus par ART.L.453-5, ART.L.432-4 5°, ART.L.432-3 […] DDCSPP de la Saurele 6/04/21 – 1 exp.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2020 – Tribunal de Commerce de Créteil – RG n° 2018F00174 […] Immatriculée au registre des sociétés sous le numéro 795 08 4 2 92 […] 36- Elle soutient que ladite société en tant que responsable de la première mise sur le marché des produits Y, engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 411-1 du code de la consommation et au visa des articles L 423-3 et L 432-4 du code de la consommation dès lors qu'elle ne pouvait ignorer que la société Y contournait la loi en offrant sur le marché des salades de fruits avec une durée de vie aussi longue.
[…] L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : […] la société DEZ8 a engagé sa responsabilité, s'agissant des atteintes portées à l'IGP « Huîtres [Localité 9] [Localité 14] », tant sur le fondement de l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 13 du Règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, que sur le fondement des textes du code de la consommation, en particulier ses articles L. 121-2, L. 432-4, L. 441-1, et s'agissant des atteintes portées aux labels rouges « Fines de Claires Vertes » et « Pousse en Claire », sur le fondement des articles L. 121-4, L. 432-2 et L. 444-1 du code de la consommation.
Madinda) 1 Le dessin de cette fleur a fait l'objet, en 1996, d'un dépôt de marque pour désigner les articles de bijouterie. […] Toutefois, aucun acte parasitaire n'avait été caractérisé. […] Ces agissements, qui ont nécessairement induit dans l'esprit du public un risque de confusion quant à l'origine des produits, constituent une contrefaçon au sens de l'article L. 722-1 du CPI. Ils forment également une violation de l'interdiction d'utiliser frauduleusement une IGP, prévue à l'article L. 432-4 3° du Code de la consommation, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses. […] De même, […]
Lire la suite…