Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.
[…] 3ᵉ ch., 12 fév. 2025, n° RG 22/09315), le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Skeleton Concept pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale ainsi que pour violation du Code de la consommation, au préjudice des sociétés Rolex SA et Rolex France (ci-après « Rolex »). […] Les faits. […] Le tribunal retient encore que la suppression des marques apposées sur le cadran des montres d'origine pour les graver sur la glace de la montre transformée par la société Skeleton Concept, constitue une altération des emblèmes et signes au sens de l'article L413-6 du Code de la consommation et leur offre à la vente un manquement à l'article L413-7 de ce même code. […]
Lire la suite…L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; ― fraude fiscale ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L. 453-2, […] L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L. 413-4, L. 413-5, L. 422-3, L. 413-6, […] L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, […]
Lire la suite…[…] CONDAMNER la société SKELETON CONCEPT et Maître [K] [M], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SKELETON CONCEPT, à verser à la société ROLEX FRANCE la somme de 150.000 (cent cinquante mille) euros en réparation de leur préjudice tiré de la violation des dispositions des articles L.413-6 et L.413-7 du Code de la consommation, à raison de la suppression, […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation; […] Il est ainsi établi que la société Skeleton a violé les articles L. 413-6 et L. 413-7 du code de la consommation. […] 16 déc. 2008, n° 07-17.092).
[…] tiré de la violation des dispositions des articles L.413-6 et L.413-7 du Code de la consommation, à raison de la suppression, […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. […] Il est ainsi établi que la société Skeleton a violé les articles L. 413- 6 et L. 413-7 du code de la consommation. […] La concurrence déloyale exige la preuve d'une faute relevant de faits distincts de ceux al égués au titre de la contrefaçon (en ce sens Com., 16 déc. 2008, n° 07-17.092).
[…] la transformation de marques « Rolex » d'origine. […] L'article L .713-4 du CPI dispose que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE) sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. […] constitue une altération des emblèmes et signes au sens de l'article L. 413 -6 du Code de la consommation . […] L'offre à la vente de ces produits constitue un manquement à l'article L. 413 […]
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