Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1.
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Lire la suite…Pour les fabricants ou importateurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures prévues au § 8 de l'article 9 et au § 8 de l'article 11 du RSGP, […] ou de 3 000 000 € maximum pour une personne morale, qui peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du CA moyen annuel calculé sur la base des 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ( […] L. 452-5-1 et L. 452-6 du Code de la consommation). […] tenu à la disposition des agents habilités : une amende de 5 000 € maximum pour une personne physique, 25 000 € maximum pour une personne morale (art. L. 452-7 du Code de la consommation). […] L. 412-2 ; R. 412-17 ; art. […]
Lire la suite…[…] 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un nouveau courrier du 22 novembre 2021, l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réitéré son analyse précédente, constaté que la société ne s'était pas conformée à son avertissement, et mentionné que le non-respect des dispositions du cahier des charges de l'appellation est constitutif d'une contravention de cinquième classe par étiquetage non-conforme en application des dispositions des articles L. 412-2 et R. 412-21 du code de la consommation. […]
[…] soit jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 331-7 du code de la consommation et l'homologation des mesures recommandées, […] Le tribunal s'est fondé sur les articles L.412-2 et L.412-3 du code de la consommation considérant que M me X ne justifiait d'aucune recherche de logement alors que le mandataire gérant son logement faisait état de son refus de plusieurs propositions de relogement et relevant que trois années s'étaient écoulées depuis la décision d'expulsion, […] ce qui est établi par le procès verbal d'expulsion et d'état des lieux dressé par acte d'huissier le 25 octobre 2017 ( pièce 2 intimés).
L'article L. 214-1 puis L. 412-1 du code de la consommation habilite le gouvernement à réglementer l'étiquetage des vins. Etiquetage des vins : 1°) La réglementation européenne n'ayant pas procédé à une harmonisation exhaustive en la matière, ne la méconnaît pas le décret qui subordonne la mention d'une zone géographique plus vaste que la zone à la base de l'AOC à une disposition du cahier des charges de l'AOC le prévoyant ; 2°) En conséquence, l'article L. 214-3 puis L. 412-2 du code de la consommation ne retire pas au gouvernement le pouvoir réglementaire qui lui est conféré par l'article L. 214-1 puis L. 412-1
CONSOMMATION – Étiquetage énergétique : modifications du Code de la consommation pour les smartphones, […] des téléphones mobiles multifonctions et des tablettes En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l'article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d'actualiser les mesures nationales d'exécution relatives à l'étiquetage énergétique des produits liés à l'énergie. […] Pris sur le fondement des articles L.412-1 et L.412-2 du Code de la consommation, […] ASSURANCES – Contrat d'assurance : confirmation de l'exclusion de garantie fondée sur l'absence d'aléa ! […] Veille Juridique Selon l'article L.113-1 du Code des assurances, […]
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