[…] En outre commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à Monsieur [E] [T] suivant procès-verbal remis à étude le 13 juin 2023. […] Il est de solution constante que la méconnaissance des dispositions dudit article L 312-25 est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit les articles L 341-12 et L 341-13 du code de la consommation mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté. […] En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts.

[…] En défense, Madame [X] [S], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 312-12 et suivants, L. 313-51 et L. 313-52, L. 341-13, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation et 1231-5 et 1343-5 du code civil : […] Enfin selon les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12, il est déchu du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.