Article L312-50 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/04/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L311-40 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12


Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
5 textes citent l'article

Commentaires3


1La remise d'un chèque non-encaissé est un paiement au sens des dispositions relatives au crédit affecté
Me Florent Delpoux · consultation.avocat.fr · 21 février 2021

L'article L 312-50 du code de la consommation dispose : […]

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3Arrêt n°2269 du 24 novembre 2020 (19-85.829) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02269
Cour de cassation

[…] Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-40, devenu L. 312-50 alinéa 1, du code de la consommation, ainsi que les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 21 mai 2021, n° 18/01474
Infirmation

[…] Il résulte de l'article l. 311-40 devenu L. 312-50 du code de la consommation que, lorsque le crédit est lié à une vente ou à une prestation de service, le versement comptant d'une partie du prix est possible avant l'expiration du délai de rétractation du contrat de crédit de sept jours prévu par l'article L. 311-14, le vendeur ou le prestataire de services devant alors remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 311-36 et L. 311-37.

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  • Contrat de crédit·
  • Rétractation·
  • Injonction de payer·
  • Déchéance du terme·
  • Prestataire·
  • Acompte·
  • Enseignement·
  • Sociétés·
  • Consommation·
  • Délai

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 19-85.829, Publié au bulletin
Rejet

[…] Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-40, devenu L. 312-50 alinéa 1, du code de la consommation, ainsi que les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. […]

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  • Délit de perception irrégulière d'acompte·
  • Paiement sous quelque forme que ce soit·
  • Remise de chèque non encaissé·
  • Protection des consommateurs·
  • Crédit à la consommation·
  • Délai de rétractation·
  • Caractérisation·
  • Crédit affecté·
  • Définition·
  • Caravaning

3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/01947
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.312-50 du code de la consommation, anciennement L.311-40, si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

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  • Rétractation·
  • Habitat·
  • Contrat de crédit·
  • Consommation·
  • Consommateur·
  • Nullité·
  • Bon de commande·
  • Contrat de vente·
  • Information·
  • Délai
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