Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.
[…] Vu les articles L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation (aujourd'hui L. 312-44 à L. 312-50), […] En conséquence de cette résolution impliquant que les parties soient remises dans leur état antérieur, c'est à juste titre que le premier juge a condamné la société ISE à reprendre l'ensemble des matériels posés au domicile des époux Y, et au paiement de la somme de 1 312 euros à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais de remise en état des plafonds endommagés.
[…] Après avoir constaté que l'action avait été engagée dans le délai prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal a relevé que le contrat litigieux méconnaissait les prescriptions de l'article L. 311-10 du code de la consommation en ce que le montant des mensualités indiqué dans l'encadré ne comprenait pas le coût de l'assurance facultative souscrite. […] Soulève d'office sur le fondement des articles L. 312-48, L. 312-50, L. 312-51 et L. 312-52 du code de la consommation, le moyen tiré de l'absence de livraison du bien financé ;
[…] M. [V] ne précisant pas le fondement juridique des délais de forclusion ou de prescription qu'il invoque, il convient d'observer que l'action en paiement du prêteur n'était soumise en l'espèce qu'au délai de prescription biennale énoncé par l'article L.137-2 du code de la consommation, […] Or, M. [V] ne démontre pas que cette majoration serait contraire aux dispositions du code de la consommation dans sa rédaction applicable, le prêteur observant à juste titre que la pénalité appliquée n'excède pas celle autorisée en application des articles L.312-22 et R.312-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable, devenus L.312-50 et R.313-26 du code de la consommation.
L'article L 312-50 du code de la consommation dispose : « Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, […] le vendeur ou prestataire de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L. 312-53 et L. 341-10 ». […] (Lien vers l'article L 312-50 du code de la consommation) Les dispositions du premier alinéa de cet article envisage le cas, […] en tout ou partie, son acquisition. L'emprunteur dispose dès lors d'un délai de rétractation de 14 jours ( L 312-19 du code de la consommation), […] pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50, […]
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