Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-50 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.
Commentaires • 3
[…] Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-40, devenu L. 312-50 alinéa 1, du code de la consommation, ainsi que les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Il résulte de l'article l. 311-40 devenu L. 312-50 du code de la consommation que, lorsque le crédit est lié à une vente ou à une prestation de service, le versement comptant d'une partie du prix est possible avant l'expiration du délai de rétractation du contrat de crédit de sept jours prévu par l'article L. 311-14, le vendeur ou le prestataire de services devant alors remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 311-36 et L. 311-37.
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[…] Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-40, devenu L. 312-50 alinéa 1, du code de la consommation, ainsi que les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/01947
[…] Selon l'article L.312-50 du code de la consommation, anciennement L.311-40, si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
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L'article L 312-50 du code de la consommation dispose : […]
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