Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L341-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50, de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Commentaires • 3
Vous disposez de quatorze jours, à compter de la signature de loffre préalable, pour vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, vous bénéficiez de ce délai de rétractation, car vous avez contracté un crédit à la consommation (L311-12 Code de la consommation). […] Dans ce cas, le professionnel doit en avertir le consommateur. […] Un vendeur, ou un prêteur, qui réclamerait un paiement, sous quelque forme que ce soit, encourt une peine d'amende maximale de 300 000 € (L341-12 du Code de la consommation). […] Les articles 313-1 à 313-3 du Code pénal définissent l'escroquerie comme étant "le fait d'obtenir un bien ou de l'argent par une manœuvre frauduleuse". […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] CLERMONT-FERRAND en date du 8 décembre 2014, la délégation de créance était déclarée nulle en application de l'article L.313-10-1 du code de la consommation et la société SOGECAP était condamnée in solidum avec la SOCIETE GENERALE à payer à M me H une somme de 71 481.27 euros, avec intérêts au taux contractuel depuis le 21 décembre 2012, outre celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, étant précisé que M me H était déboutée de sa demande de dommages et intérêts. […] 341-12 du code de la consommation). De plus, il s'agit bien d'une garantie autonome dans la mesure où l'intimée ne peut pas différer le paiement ou soulever une exception au regard du contrat en cause.
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[…] Attendu cependant, qu'ainsi que le souligne La Banque, l'article L.341-12 du code de la consommation est applicable à tous les actes de cautionnement souscrits envers les professionnels depuis la loi du 1°" août 2003 ; que cette loi est entrée en vigueur le 5 février
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3. Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, 19/030891
[…] Relevant ensuite d'office que les fonds empruntés avaient été débloqués avant l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L. 312-25 du code de la consommation, le premier juge a prononcé la nullité du contrat de crédit par application de l'article L. 341-12 du même code et de l'article 6 du code civil et condamné en conséquence M me V… à restituer la somme de 8 399,07 euros correspondant au montant du capital prêté imputé de la totalité des versements effectués à quelque titre que ce soit.
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[…] L'article L 341-12 du même code prévoit une sanction pénale en cas de non respect des dispositions de l'article précité : « Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50, l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d'une amende de 300 000 euros ». […] (Lien vers l'article L 341-12 du code de la consommation) La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant concernant notamment la notion de « paiement sous quelque forme que soit ». Elle a en effet jugé :
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