Entrée en vigueur le 10 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus.
Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Par exception à ce principe général, le code de la consommation, en particulier ses articles L. 312-34 et L. 313-47, dispose que les prêts souscrits par les particuliers peuvent bénéficier d'une limitation légale de l'indemnité de sortie. […] Le terme d'emprunteur pour l'application du titre Ier du livre III du code de la consommation, qui comprend les articles L. 311-1 à L. 315-23, n'inclut que les personnes physiques. […] Une collectivité territoriale étant une personne morale et les articles L. 312-34 et L. 313-47 du code de la consommation visant expressément l'emprunteur tel que défini à l'article L. 311-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Recevant la société Franfinance en son appel contre le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le juge des contentieux de la protection de Blois, Infirmant ce jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Vu les articles L. 311-1 à L. 315-23, l'article L. 721-5 et l'article R. 312-35 code de la consommation, — condamner Mme [F] [R] au paiement de la somme de 4'967,96 euros, ladite somme étant augmentée des intérêts calculés au taux contractuel, — condamner Mme [F] [R] au paiement de la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile,
[…] Par acte en date du 23 février 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 a fait assigner Z X devant le tribunal de grande instance de Toulouse, en paiement. […] auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la Caisse Régionale de Credit Agricole Toulouse 31 demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et suivants, 1153 et 1154 du Code civil, (nouveaux articles 1103 et suivants, 1231-6 et 1343-2 du Code civil), anciens L.312-22 et R.312-3 du Code de la consommation, (nouveaux articles L.315-23 et R.313-28 du Code de la consommation), 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, […]
[…] Le 23 mai 2019, la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 3] a cédé sa créance liée au prêt n° 2700199 ayant une valeur initiale de 170.000,00 € au FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 représenté par EUROTITRISATION. […] Le code de la consommation prévoit des obligations spécifiques pour certains types de crédits, notamment les crédits à la consommation (articles L. 312-1 à L. 312-95 du code de la consommation), les crédits immobiliers (articles L. 313-1 à L. 313-64 du code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L. 315-1 à L. 315-23 du code de la consommation)
Le Code Civil et plus précisément l'article 1122 (2) définit la notion de délai « de réflexion » et « de rétractation ». […] Dans un tel cas de figure, le délai de réflexion sera contractuellement aménagé par la volonté des parties. […] Le délai de rétractation dans le cas de crédits à la consommation Les crédits à la consommation intervenant dans un rapport de professionnel à consommateur et régis par les Articles L311-1 à L315-23 du Code de la Consommation (14) imposent au prêteur de présenter une offre de prêt écrite (15), […]
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