Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes :
1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ;
2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ;
3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l'expertise, lorsqu'ils sont mis à la charge de l'emprunteur. Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur ;
4° La nature du prêt ;
5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ;
6° En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
9° La durée de validité de l'offre ;
10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités.
L'offre reproduit les dispositions des articles L. 315-10 à L. 315-15, L. 315-20 et L. 341-55.
Pour l'application du présent article, […] L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation. […] Article D31-11-7 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024. Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 315-2 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] L'appelante soutient que l'offre de prêt ne comporte pas les mentions exigées au 7° et 8° de l'article L. 315- 9 du code de la consommation (…) : '7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, […] le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, […] le décompte d'intérêts produit n'est donc pas conforme à l'article L. 315-9 § 7. […] Le Crédit Foncier répond que les dispositions citées au 7° et 8° de l'article L. 314-5 du code de la consommation (devenu article L. 315-1) ont été parfaitement remplies ainsi que la cour pourra le constater aux pages 3, […] (50 000 euros le 30 décembre 2008 et 39 872 euros le 9 janvier 2009) avant d'être virés sur le compte de la SARL [M] (30 000 euros le 6 janvier 2009, […]
[…] — le prêt viager hypothécaire est soumis aux dispositions spécifiques de l'article L. 315-4 du code de la consommation s'agissant des mentions obligatoires devant figurer dans l'offre préalable, dont la liste est limitative, et dans laquelle ne figure pas l'évaluation des frais de garantie ; […] D'autre part, selon l'article L. 315-9 du code de la consommation l'opération de prêt viager hypothécaire est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant entre autres [8°] à partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation.
[…] L'offre reproduit les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-9 et L. 314-13 du code de la consommation. […] l'absence d'indication du taux de période, l'absence de détail et de justificatifs des frais de dossier de 2 760 euros, l'absence de mention du coût de l'expertise du bien immobilier à la charge de l'emprunteur qui aurait dû être intégré au calcul du taux effectif global en application de l'article L315-9 3° du code de la consommation, l'absence de précision du montant des frais de garantie hypothécaire du prêt, le calcul du TAEG sur des données erronées intégrant seulement les frais de dossier et les frais de garantie hypothécaire au montant erroné, […]