Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.
[…] et l'article L . 121-1 du Code de la consommation ! Droit commercial / Droit de la concurrence La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d'application combinée de l'article L . 121-1 du Code de la consommation et de l'article 1240 du Code civil... […] Pas d'obstacle à l'anatocisme : la loi interprétative s'applique aux contrats en cours Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales L'article L. 314 […]
Lire la suite…[…] et l'article L . 121-1 du Code de la consommation ! Droit commercial / Droit de la concurrence La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d'application combinée de l'article L . 121-1 du Code de la consommation et de l'article 1240 du Code civil... […] Pas d'obstacle à l'anatocisme : la loi interprétative s'applique aux contrats en cours Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales L'article L. 314 […]
Lire la suite…[…] 01/07/2022 au 30/12/2022 – 183 jour(s)…………………………1 294,86 € […] Il résulte des dispositions de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat de prêt viager hypothécaire, que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, que « Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, […]
[…] Vu l'article L 332-1 du Code de la Consommation, dire et juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ORLEANS DE GAULLE ne peut se prévaloir des engagements de caution disproportionnés, lors de leur conclusion, aux biens et revenus de Madame Y et le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […] Vu l'article L 314-1 du Code de la Consommation, dire et juger que la mention d'un taux effectif global erroné dans le cadre du prêt n°10278 37452 000201800003 susvisé doit entrainer sa nullité rétroactive et la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel,
[…] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, […] L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, […] R. 312-12, R. 312-13, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4, […] D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation. […] Ainsi, ils soutiennent qu'à défaut pour la SA Domofinance de rapporter cette preuve, elle doit être déchue du droit aux intérêts ipso jure en vertu des articles L. 312-12 et L. 341-1 à L. 341-9 du Code de la consommation. Cass. 1ère civ., […] n° 02-20.517 Cass. 1ère civ., 1 er févr. 2005, n° 01-16733, Cass. 1ère civ., […]