Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Si les emprunteurs trompés par leur banquier peuvent invoquer la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Le T.E.G erroné n'implique pas nécessairement la nullité du taux contractuel au profit du taux légal si celui annoncé est supérieur à celui pratiqué.
Lire la suite…[…] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, L. 312-16, […] L. 312-71, L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, R. 312-5, […] R. 312-11, R. 312-12, R. 312-13, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4, R. 314-5, […] D. 321-21, D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation. […] Cass. 1ère civ., 28 sept. 2004, n° 02-20.517 Cass. 1ère civ., 1 er févr. 2005, n° 01-16733, Cass. 1ère civ., […]
[…] X un prêt immobilier d'un montant de 86 030 euros au taux d'intérêt conventionnel de 2, 95 %, le taux effectif global (TEG) annuel étant de 3,50 % pour un taux mensuel de 0, […] X demande au tribunal, au visa des articles L. 311-1, L. 312-1, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-25, L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-5, L. 341-34, R. 314-1 et R. 314-2 du code de la consommation et des articles 1144 et 1907 du code civil, de déclarer sa demande recevable et bien fondée, de constater que l'acte de prêt émis par le CREDIT LYONNAIS enfreint les dispositions légales précitées et de prononcer, en conséquence, […]
[…] ARRÊT DU 02 MAI 2019 […] Ils font valoir que le bail consenti par la Sci Gemo les engagements de caution des époux Z sont nuls au regard des exigences des articles L 314-2 et 3 du code de la consommation; Qu'en effet, les actes de caution ne mentionnent pas la valeur chiffrée maximale de l'engagement de caution; Qu'en outre aux termes des engagements de caution du 25 juin 2008, […] Or, ces dispositions ne s'imposent que dans le cas du cautionnement souscrit par une personne physique envers un créanciers professionnel, qualité qui n'est pas celle de la Sci Gemo (C. consom., art. L. 331-1 et L. 331-2 ; ancien art. L. 341-2 et L. 341-3).