Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-49 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Commentaires • 6
La cour d'appel aurait de ce fait violé les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] ' Débouter la SA Financo de son action engagée, sur le fondement de l'article L 311-24 du code de la consommation, faute d'une créance liquide et exigible ; […] Toutefois, les dispositions de l'article L311-31 devenues en termes inchangés les articles L312-48 et L312-49 du code de la consommation n'édictent pas une sanction de déchéance de droit de réclamer le paiement des sommes dues lorsque la livraison et la fourniture de la prestation sont réellement intervenues.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] sur le fondement de l'article L 312-55 du code de la consommation, […] L312-48 et L312-49 du code de la consommation n'édictent pas une sanction de
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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021, n° 19-22.006
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] il ne peut être reproché au prêteur de ne pas s'être assuré que les démarches indispensables à l'efficience du contrat principal avaient été effectuées ; qu'en statuant ainsi tout en constatant que le procès-verbal de réception des travaux signé le même jour par les acquéreurs comportait une réserve quant au raccordement aérien devant être exécuté conformément à l'engagement téléphonique du fournisseur, la cour d'appel a violé les articles L 311-31 et L 311-32 devenus L 312-48, L 312-49 et L 312-55 du code de la consommation.
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