Article L312-23 du Code de la consommation
Article L312-22Article L312-24
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 18

1. Affaire Apollonia : un notaire fautif n'est pas un notaire intéressé
Maître Yann Gré · 14 novembre 2026

L. 213-6). […] Le délai de dix ans de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ne vise que les titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3, non les actes notariés : leur exécution reste soumise à la prescription de la créance elle-même, en principe quinquennale lorsque l'emprunteur n'est pas un consommateur (C. com., art. […] Mais les offres de plusieurs établissements visaient expressément les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. […] une mention préimprimée suffit donc. […] La capitalisation des intérêts, enfin : le même arrêt du 18 décembre 2024 juge que l'article L. 312-23 ancien du code de la consommation y fait obstacle, […]

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2. Tribunal judiciaire de Angers, le 8 janvier 2026, n°25/01622
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Cette solution se fonde sur les articles 1224 et 1227 du code civil, confirmant que la gravité de l'inexécution justifie la dissolution du lien contractuel. Le jugement écarte ainsi la rigueur de la clause abusive tout en protégeant le créancier par la voie judiciaire. Enfin, le jugement rejette la demande de capitalisation des intérêts présentée par la banque. Il se fonde sur l'article L. 312-23 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, qui fait obstacle à l'application de l'anatocisme.

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3. Tribunal judiciaire de Évry, le 8 janvier 2026, n°24/03221
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Le tribunal rappelle que la caution dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil. […] Ce faisant, il délimite strictement le périmètre du recours personnel distinct de l'action subrogatoire. […] Le tribunal oppose l'article L. 312-23 ancien du code de la consommation à la demande de capitalisation des intérêts. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 25 octobre 2019, n° 16/04794Infirmation partielle

[…] En revanche, il convient de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a autorisé la capitalisation des intérêts, dès lors qu'une telle mesure méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-23 devenu L. 313-49 du code de la consommation.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 28 septembre 2022, n° 20/16874Infirmation partielle

[…] En application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, applicable entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie du Covid-19 déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, […] que l'article L.313-52 anciennement L.312-23 du code de la consommation – aux termes duquel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 tenant au capital restant dû, aux intérêts échus, […]

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3. Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 28 juin 2024, n° 23/02098

[…] AFFAIRE N° RG 23/02098 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PG7O […] Il est admis qu'en application de l'article L. 312-23 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.313-52 du code de la consommation, qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, ce qui fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts.

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Document parlementaire • 0

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