Article L312-4 du Code de la consommation
Article L312-3Article L312-4-1
Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 5

NOTA

Conformément au I de l'article 99 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée.

III. - Par dérogation au II, les articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72 s'appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026.

Conformément au I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Conformément au II du même article, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 25

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 avril 2017, n° 15/14092

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 29 mars 2017, n° 15/18293

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 5 novembre 2020, n° 19/11572Confirmation
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