Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.
[…] que le contrat de courtage matrimonial (que fait signer une agence matrimoniale à ses clients) est un contrat régi par des dispositions d'ordre public du Code de la consommation. Ainsi, aux termes de l'article L224-90 du Code de la consommation : « L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, […] dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion. […] Ces dispositions sont d'ordre public en application de l'article L224-95 du même code et l'article L242-32 du Code de la consommation prévoit que : « Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat ». […]
Lire la suite…[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que le contrat de courtage matrimonial est régi par les dispositions des articles L. 224-90 à L. 224-95 du code de la consommation qui instituent des règles d'ordre public, exigeant que la nature des prestations fournies, le montant et les modalités de paiement du prix soient mentionnés au contrat et que les qualités de la personne recherchée y soient annexées. Or, le contrat n'expliquait pas les prestations de l'additif contrat service plus, n'indiquait pas le coût de cette option, ne précisaient pas les modalités réelles de règlement du prix plus n'étaient pas clairement […] En application de l'article L. 242-32 du même code, 'Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat'.
[…] . condamne Mme [I] [F] aux dépens, statuant à nouveau, à titre principal, en application des articles L.224-90 et suivants, L.242-32, R.224-2, R.242-116 et suivants du code de la consommation, 1224 et suivants du code civil : — constater la résolution des contrats de courtage matrimonial souscrits les 18 mai 2020 et 18 juin 2021, — condamner Mme [K] à lui verser les sommes de 1 695 euros en restitution du prix versé, après déduction de la valeur des prestations effectuées, et de
[…] que le contrat de courtage matrimonial (que fait signer une agence matrimoniale à ses clients) est un contrat régi par des dispositions d'ordre public du Code de la consommation. Ainsi, aux termes de l'article L224-90 du Code de la consommation : « L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, […] dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion. […] Ces dispositions sont d'ordre public en application de l'article L224-95 du même code et l'article L242-32 du Code de la consommation prévoit que : « Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat ». […]
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