Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l'article L. 242-9 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [V] à payer la somme de 27 900 euros à M. et Mme [E] en réparation de leur préjudice matériel, alors : […] 11. En l'état de ces seules énonciations, et dès lors que le montant alloué aux parties civiles correspond à la somme des paiements effectués, dont le client est recevable à demander la restitution en application des dispositions de l'article L. 121-31 du code de la consommation, devenu l'article L. 242-9 de ce code, qui n'exigent pas l'existence d'un lien de causalité direct entre l'infraction et le préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision.
[…] 'Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.312-48 et L.312-55 du code de la consommation, Vu les articles L.242-5 à L.242-9 du code de la consommation, […] M me X a indiqué dans ses conclusions devant la cour en page 9 que la résolution du contrat de crédit affecté obligeait l'emprunteur à restituer les fonds à la banque sauf si la faute de cette dernière était démontrée.
[…] Enfin, l'article L. 242-9 du code de la consommation sanctionne par la nullité le contrat hors établissement conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-9, ce dont il résulte que l'absence ou l'insuffisance d'une seule des mentions de l'article L. 111-1 suffit à entraîner l'annulation du contrat.