Article L242-5 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-23, alinéa 1 contrat non conforme (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions19


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 24 novembre 2022, n° 20/04576
Confirmation

[…] — débouter la SA COFIDIS de toute prétention financière sur le fondement de l'article L 121-24 (ancien) devenu L 242-5 du code de la consommation au motif de l'irrégularité du formulaire détachable de rétractation,

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Crédit affecté·
  • Sociétés·
  • Bon de commande·
  • Épouse·
  • Nullité du contrat·
  • Contrat de crédit·
  • Consommateur·
  • Contrat de vente·
  • Commande

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 novembre 2022, n° 20/03719
Infirmation

[…] — débouter la société BNP Paribas personal finance de toutes prétentions financières sur le fondement de l'article L. 121-24 (ancien) devenu L.242-5 du code de la consommation, au motif de l'irrégularité du formulaire détachable de rétractation,

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Finances·
  • Contrat de crédit·
  • Contrat de vente·
  • Sociétés·
  • Consommateur·
  • Droit de rétractation·
  • Consommation·
  • Crédit affecté·
  • Livraison

3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 29 avril 2021, n° 19/00137
Confirmation

[…] — de débouter le prêteur, la SA BNP Paribas PF de toute prétention financière sur le fondement de l'article L 121-24 (ancien) devenu L 242-5 du code de la consommation, au motif de l'irrégularité du formulaire détachable de rétractation ;

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  • Finances·
  • Contrat de vente·
  • Sociétés·
  • Résolution·
  • Consommation·
  • Nullité·
  • Demande·
  • Annulation·
  • Prêt·
  • Crédit
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