Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :
1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;
4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.
Ce projet consacre ainsi la pénalisation de l'obsolescence programmée en insérant un 4° à l'article L.213-1 du code de la consommation qui ajoute le fait de tromper ou de tenter de tromper son cocontractant « sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception », […] à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement ». […] Ce même article énonce au II une liste non exhaustive de pratiques constitutives de l'obsolescence programmée réprimée par l'article L.231-1 du code de la consommation : « ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, […]
Lire la suite…L'article L. 111-3 du Code de la consommation dispose que « les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur ». […] Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur » (article L. 311-8 précité). À côté et en complément de ces obligations, […] Concrètement, l'obligation de renseignement précontractuel prend corps dans l'article R. 311-3 du Code de la consommation. […] L. 122-8 du Code de la consommation), de tromperie (art. L. 231-1 et s.), […]
Lire la suite…[…] [1] Copies délivrées le : 15/01/2025 […] Estimant que la banque refuse sans motif légitime la restitution de leurs fonds, par exploit de commissaire de justice du 7 juillet 2023, les consorts [J] ont fait assigner la SA Blom Bank SAL devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé, aux visas des articles 17, 18 et 196 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, 6 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, L.232-1, L.231-1, L.241-1, L.132-1 et R.132-2 du code de la consommation, 1345 et 1345-1 du code civil, L.312-2 du code monétaire et financier, 248, […] o Pour [U] [J]: 308 330 US DOLLAR/ 231 292 EUROS/ 8 197 895 LBP
[…] M. [G], fondant son argumentation sur les articles 1304-2 du code civil, 84 du code des obligations et des contrats libanais et L. 212-1, 231-1 et R. 212-2 du code de la consommation, soutient que, la clause attributive de juridiction dont se prévaut la SGBL étant invalide du fait de sa potestativité et de son déséquilibre significatif, il n'a pas renoncé au privilège de juridiction. […] L'article L. 231-1 du même code prévoit que 'pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un État membre est réputé établi notamment :
[…] DEBATS A l'audience du 01 Octobre 2010 tenue publiquement […] Attendu que se prévalant par ailleurs tant des dispositions de l'article L 115-30 3° et 4° du Code de la Consommation selon lesquelles : "Est puni des peines prévues à l'article L. 231-1 : 3° Le fait d'utiliser tout moy en de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles LU 5-2 7 et L 115-28. 4° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l'utilisateur qu'un produit […]
La gratuité des services fournis n'exclut pas l'application des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ou illicites Le réseau social soutenait que les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives n'étaient pas applicables en l'espèce en raison de la gratuité des services fournis aux utilisateurs. […] la Cour a jugé, au regard des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la consommation, […] RG n° 19/09244 [1] Articles L. 232-1 et L. 232-3 du Code de la consommation. […] [3] Article L. 212-1 du Code de la consommation [4] Article R. 212-4 du Code de la consommation. [5] Article R. 212-2 5° du Code de la consommation.
Lire la suite…