Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
. © LegalNews 2018 Références - Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation - Cliquer ici - Avis n° 2017-0069 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 24 janvier 2017 sur un projet d'arrêté relatif à la définition des tranches de numéros surtaxés que les consommateurs peuvent gratuitement choisir de bloquer - Cliquer ici - Code de la consommation, article L. 224-54 - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, 2017,
Lire la suite…Toutefois, une nouvelle disposition insérée à l'article L. 223-5 du Code de la consommation vient tempérer cette exception d'interdiction en énonçant que les jours et horaires, ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée seront déterminés par un décret, […] l'article L. 224-30 10° bis du Code de la consommation énonce désormais que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques doit comporter de manière claire, détaillée et aisément accessible, […] la violation des articles L. 224-43 à L. 224-54 relatifs aux numéros de service à valeur ajoutée (dont la signalétique est désignée par des couleurs vertes, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit ainsi que « tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite
Toutefois, une nouvelle disposition insérée à l'article L. 223-5 du Code de la consommation vient tempérer cette exception d'interdiction en énonçant que les jours et horaires, ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée seront déterminés par un décret, […] l'article L. 224-30 10° bis du Code de la consommation énonce désormais que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques doit comporter de manière claire, détaillée et aisément accessible, […] la violation des articles L. 224-43 à L. 224-54 relatifs aux numéros de service à valeur ajoutée (dont la signalétique est désignée par des couleurs vertes, […]
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