Clause de tontine
Décisions
Les droits concurrents sur un immeuble grevé d'une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. […] 3°/ qu'en retenant que M. [U] n'établit pas que la saisie contestée porte gravement atteinte à son droit de propriété, après avoir pourtant constaté qu'il a acquis les biens immobiliers saisis avec Mme [O] avec une clause tontine en vertu de laquelle le premier mourant d'eux sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété des immeubles acquis, laquelle sera censée avoir toujours reposé sur la tête du survivant, la chambre de l'instruction, qui s'est contredite, […]
La clause de tontine, insérée à l'acte de donation d'un immeuble par un père à ses deux filles, ayant pour effet d'entraîner l'inaliénabilité du bien, se trouve soumise aux dispositions de l'article 900-1 du Code civil. […] Attendu que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ;
La clause de tontine, ou clause d'accroissement, est celle par laquelle, lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien, le survivant des acquéreurs est réputé avoir été seul propriétaire depuis l'acquisition. Tant que la condition de survie demeure pendante, un acquéreur en tontine a, sous la réserve de stipulations contraires, la possibilité d'aliéner seul les droits qu'il tient du pacte tontinier et qui consistent, d'une part, en la jouissance indivise du bien, d'autre part, en la propriété du bien conditionnée au prédécès de ses coacquéreurs. […]
La clause de tontine, ou clause d'accroissement, est celle par laquelle, lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien, le survivant des acquéreurs est réputé avoir été seul propriétaire depuis l'acquisition. Tant que la condition de survie demeure pendante, un acquéreur en tontine a, sous la réserve de stipulations contraires, la possibilité d'aliéner seul les droits qu'il tient du pacte tontinier et qui consistent, d'une part, en la jouissance indivise du bien, d'autre part, en la propriété du bien conditionnée au prédécès de ses coacquéreurs. […]
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l'article 1832 du code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société […] 9. La clause de tontine ou d'accroissement stipulée dans les statuts d'une société civile est celle qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier.
[…] Attendu qu'ayant retenu que le notaire rédacteur de l'acte du 28 janvier 2002, qui avait attesté avoir reçu à plusieurs reprises les époux Y… et M me X… pour expliquer le fonctionnement de ce type de société, n'avait pas manqué, sans qu'il soit justifié du contraire, de les éclairer sur l'économie de la clause de « mise en tontine » et ses conséquences quant à la propriété des parts de la société en cas de pré-décès de l'un ou de l'autre des associés, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a, sans dénaturation et procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision de ce chef ; […] Attendu que l'arrêt retient que les époux Y… sont fondés, en vertu de la clause de tontine, à se voir dire seuls propriétaires des parts de la SCI ;
[…] portant sur un immeuble acquis par ce dernier et M me Z…, grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle ledit immeuble appartiendra en totalité au survivant des acheteurs, alors, selon le moyen, que le droit de gage général des créanciers est d'ordre public ; que la clause relative à la condition de survie est inopposable au créancier individuel de l'une des personnes qui l'ont conclue et qu'elle ne peut empêcher ce créancier de saisir le droit de propriété à la fois exclusif et conditionnel de son débiteur ; de sorte qu'en déclarant nul le commandement de saisie délivré par M me X… parce que le bien concerné faisait l'objet d'une clause relative à la condition de survie, […]
L'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement ou clause de tontine constitue un contrat aléatoire et non une libéralité.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2013), que, suivant acte notarié du 28 janvier 2002, M me X… et les époux Y… ont constitué la société civile immobilière Fidac (la SCI) à laquelle ils ont fait apport de la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte comprenait une clause de tontine, à titre de pacte aléatoire, au profit de celui qui survivrait aux autres sans que les héritiers et représentants des pré-décédés ne puissent prétendre à aucun droit sur lesdits biens ; que M. et M me Y… ont assigné M me X…, puis, après le décès de cette dernière, ses ayants droit, M mes Z…, A… et B…, afin de voir prononcer la nullité du procès-verbal d'assemblée du 31 juillet 2009 prononçant la dissolution de la SCI ;
[…] par des motifs propres et contraires à ceux du tribunal, que l'avocat avait, en s'abstenant d'opposer la clause de tontine au liquidateur, […] un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que dans ses conclusions d'appel signifiées le 30 avril 2010 (notamment p 13 in fine et s), Monsieur X… avait fait valoir que le préjudice qu'il avait subi par la faute de la SCP KALIFA LOMBARD était notamment constitué par la sortie du château de KERISPER de son patrimoine alors que ses créanciers ne pouvaient l'appréhender par l'effet de la tontine et qu'il était au moment du procès ayant abouti au jugement du 7 mai 1997 dessaisi de ses droits patrimoniaux et actions ; […]
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Commentaires
Lyon, chambre 2, 9 février 2016, n°13/03208 Obs. par Victor Poux, ATER à l'Université Lyon 3 La pratique notariale a souvent utilisé la clause d'accroissement, encore nommée pacte tontinier, en cas de concubinage ou de régime de séparation de biens, afin d'assurer l'avenir du survivant. La clause de tontine permet, lors de l'acquisition d'un bien par une pluralité de personnes, au dernier survivant d'en être réputé propriétaire exclusif et ab initio. […]
Lire la suite…Lyon, chambre 2, 9 février 2016, n°13/03208 Obs. par Victor Poux, ATER à l'Université Lyon 3 La pratique notariale a souvent utilisé la clause d'accroissement, encore nommée pacte tontinier, en cas de concubinage ou de régime de séparation de biens, afin d'assurer l'avenir du survivant. La clause de tontine permet, lors de l'acquisition d'un bien par une pluralité de personnes, au dernier survivant d'en être réputé propriétaire exclusif et ab initio. […]
Lire la suite…La clause de tontine : un outil patrimonial étonnant mais risqué Introduction La clause de tontine est un mécanisme juridique qui était souvent utilisé pour organiser la transmission de biens, notamment des titres de sociétés, entre plusieurs personnes de même sexe, avant l'introduction du PACS, puis du mariage pour tous. […] En principe, les biens acquis en tontine échappent à la succession du prémourant, car ils ne font pas partie de son patrimoine au moment de son décès. […]
Lire la suite…Les statuts de la société intègrent une clause dite de « tontine » (ou clause d'accroissement). Celle-ci prévoit qu'en cas de décès de l'un des associés, le survivant devient rétroactivement propriétaire de la totalité des parts sociales. A la suite de la séparation du couple, l'un des associés conteste la validité de cette clause et sollicite la dissolution de la société. […] Pour appuyer sa demande, il soutient que la clause de tontine, en attribuant rétroactivement l'intégralité des parts à un seul associé, contrevient à l'article 1832 du Code civil qui exige la présence d'au moins deux associés lors de la création d'une SCI. Saisie du litige, la haute juridiction confirme que, […]
Lire la suite…Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation Les droits concurrents sur un immeuble grevé d'une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l'usage du bien ni le droit d'en percevoir les fruits, […]
Lire la suite…Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation Les droits concurrents sur un immeuble grevé d'une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l'usage du bien ni le droit d'en percevoir les fruits, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 1169 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article L621-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Article L132-9-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
Article 1233 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 avril 2017, n° 2017004046
- Cour d'appel de Douai 16 avril 2014, n° 13/02045
- Cour d'appel de Versailles 25 juin 2020, n° 18/07633
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2016, n° 15/18833
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 30 janvier 2019, n° 16/16506
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 28 novembre 2024, n° 22/00434
- Article 11 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 78-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2024, n° 2431444
- GROUPE NOCIBE FRANCE (VILLENEUVE D'ASCQ, 485332563)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi référé, 21 octobre 2024, n° 23/00855
- Tribunal administratif de Nice, 11 septembre 2024, n° 2404871
- Article L615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 6 février 2025, 23DA00017, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 9 janvier 2024, n° 21/11437
- ENTREPRISE DUCHATEAU S.T (LIEVIN, 912664794)
- BUFFET CRAMPON (MANTES LA VILLE, 445363518)
- Article 51 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 6 novembre 2024, n° 24/00535
- Article 1127 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2025, n° 2407167
- Article 1102 du Code civil
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2200664
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 19 septembre 2024, n° 23/01637
- BSAHTEK (PARIS 18, 978745347)
- FAEG MOUNTAIN (COURCHEVEL, 908540685)
Définition de la clause de tontine La clause de tontine, aussi appelée clause d'accroissement, est une stipulation par laquelle plusieurs personnes acquièrent un même bien en convenant que le survivant sera réputé avoir toujours été seul propriétaire de la totalité du bien, les prémourants étant censés ne l'avoir jamais été. Juridiquement et en détail, dans une clause de tontine, chaque partie est propriétaire du bien, d'une part sous condition résolutoire de son prédécès et d'autre part, sous condition suspensive de sa survie. […] Souvent utilisée par les époux séparés de biens, la tontine ne leur est pas exclusivement réservée : des partenaires pourraient ainsi y recourir. […]
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