Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 2
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;
1° bis Aux contrats résultant des opérations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, pour lesquels seul l'article 13 du même règlement est applicable ;
2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ;
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1.
[…] 18 – M. [C] relève notamment que la société Incomm a contrevenu à son obligation de lui remettre un bordereau de rétractation en papier, conformément aux dispositions de l'article L 222-9 du code de la consommation. 19 – En matière de vente hors établissement, le professionnel est tenu de respecter les formalités édictées aux articles L221-5 et L 221-9 du code de la consommation, concernant la remise d'un bordereau de rétractation dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État.
[…] Le contrat de vente ayant été signé le 19 mars 2021 il sera fait application des articles L.222-9, L.221-5, L.111-1, L.242-1 du code de la consommation. […] L'article L242-1 du code de la consommation dispose: « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »
[…] C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier du 29 mars 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait délivrer à M. [B] une sommation de payer la somme de 9 096,92 euros. […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres demande, au visa des dispositions des articles 1231-1 du code civil, L. 222-9 et L. 312-7 du code de la consommation, à la cour de :
[…] l'article L. 222 -11 , […] en Polynésie française et dans les îles Wallis et 🌍 Modification article L222 -16-2 du Code de la consommation (2024-10-17) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Toute opération de parrainage […] DANS LEUR RÉDACTION L. 222 -1 à L. 222 -6 Résultant de l ' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222 -7 et L. 222 -8 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 222-9 […]
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