Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
En ce qui concerne l'exclusion, ont toujours échappé au droit commun du démarchage ici présenté, et continuent d'échapper aujourd'hui plus généralement aux règles concernant les contrats conclus à distance et hors établissement telles qu'elles sont aujourd'hui définies par les articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation, les contrats pour lesquels le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte spécial. […] Pour la Cour, en effet, le contrat en cause ne pouvait être considéré comme entrant dans le champ de l'activité principale du professionnel, au regard de l'article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, alors applicable (devenu Code de la consommation, […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'exclusion, ont toujours échappé au droit commun du démarchage ici présenté, et continuent d'échapper aujourd'hui plus généralement aux règles concernant les contrats conclus à distance et hors établissement telles qu'elles sont aujourd'hui définies par les articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation, les contrats pour lesquels le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte spécial. […] Pour la Cour, en effet, le contrat en cause ne pouvait être considéré comme entrant dans le champ de l'activité principale du professionnel, au regard de l'article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, alors applicable (devenu Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir: […] REJETTE la demande de la société BNP Paribas Personal Finance tendant à voir condamner les époux [L] à lui rembourser la somme de 29 700 euros correspondant au capital prêté
[…] A l'audience du 08 octobre 2024, Monsieur [N] [K] et Madame [S] [G] épouse [K], représentés par leur conseil, ont sollicité du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L 111-1 à L 111-8, L 121-2 à L 121-3, L 221-1 à L221-9, L 221-18, L 221-29, L 242-1, L 312-5, L 312-12, L312-14, L 312-16, L 312-48, L 312-55, R 221-1 du code de la consommation, des articles 1133, 1137, 1139, 1144, 1178, 1182, 1231-1, 2224 et 2232 du code civil, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Vu les articles L.221-1 à L 221-29 du code de la consommation, […] * Juger, en application des articles L221-9 et L 242-1 du code de la consommation, que le contrat de location de site internet du 15 octobre 2021, […] 29 x 336 € […] L'article 221-9 du code de la consommation dispose que « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, […] confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. […] * En page 2, le contrat mentionne « …..en application de l'article L 221-5 du code de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du contrat… »,
[…] de l'article L. 221 -15 du code de la consommation , […] le professionnel B doit-il être considéré comme un « prestataire de service » au sens de l'article L. 221 -15 précité ? L'article L. 221 -15 du code de la consommation consacre le principe de la responsabilité de plein droit du professionnel à l'égard du consommateur avec lequel il a conclu un contrat à distance dans les conditions prévues à l'article L. 221 -1 du code de la consommation . […] L'article L. 221-29 disposant que […]
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