Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
[…] de l'article L. 221 -15 du code de la consommation , […] le professionnel B doit-il être considéré comme un « prestataire de service » au sens de l'article L. 221 -15 précité ? L'article L. 221 -15 du code de la consommation consacre le principe de la responsabilité de plein droit du professionnel à l'égard du consommateur avec lequel il a conclu un contrat à distance dans les conditions prévues à l'article L. 221 -1 du code de la consommation . […] L'article L. 221-29 disposant que […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'exclusion, ont toujours échappé au droit commun du démarchage ici présenté, et continuent d'échapper aujourd'hui plus généralement aux règles concernant les contrats conclus à distance et hors établissement telles qu'elles sont aujourd'hui définies par les articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation, les contrats pour lesquels le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte spécial. […] Pour la Cour, en effet, le contrat en cause ne pouvait être considéré comme entrant dans le champ de l'activité principale du professionnel, au regard de l'article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, alors applicable (devenu Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir: […] REJETTE la demande de la société BNP Paribas Personal Finance tendant à voir condamner les époux [L] à lui rembourser la somme de 29 700 euros correspondant au capital prêté
[…] A l'audience du 08 octobre 2024, Monsieur [N] [K] et Madame [S] [G] épouse [K], représentés par leur conseil, ont sollicité du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L 111-1 à L 111-8, L 121-2 à L 121-3, L 221-1 à L221-9, L 221-18, L 221-29, L 242-1, L 312-5, L 312-12, L312-14, L 312-16, L 312-48, L 312-55, R 221-1 du code de la consommation, des articles 1133, 1137, 1139, 1144, 1178, 1182, 1231-1, 2224 et 2232 du code civil, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Le 29 janvier 2018, un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la société GMG. […] la société GMG demande à la cour, au visa des articles 1103, 1320 et 1231 et suivants du code civil et des articles L. 221-1, L.221-5, L.221-9 et L.642-1 du code de la consommation, de : […] elle bénéficie des dispositions du droit de la consommation et notamment des articles L221-1 et L 221-3 puisqu'elle a souscrit un contrat hors établissement après démarchage, dans un champ de compétence qui n'est pas le sien, […] Enfin, l'article L.221-29 du code de la consommation dispose que toute dérogation aux textes susvisés serait nulle et de nul effet, […]