Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Seuls les locaux dont la nature technique des activités le justifie peuvent être situés à plus de six mètres en dessous du niveau moyen des seuils d'évacuation.
[…] Que le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu son jugement le 10 septembre 2004'; […] Considérant, qu'en application des dispositions des articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail, toutes les demandes liées à un contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles sont recevables même en appel ; que ce principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale est opposable jusqu'à la clôture des débats devant la Cour d'appel ; […] Que l'article R.4216-10 du code du travail, invoqué par l'employeur,'prévoit que seuls les locaux dont la nature technique des activités le justifie peuvent être situés à plus de six mètres en dessous du niveau moyen des seuils d'évacuation';
[…] Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; […] il a droit aux congés prévus par l'article 6 de l'accord collectif national du 24 janvier 1997 ; (¿) que la Caisse d'Épargne conteste le fait que le salarié travaillait dans un sous-sol en invoquant la définition qui serait donnée des locaux en sous-sol par l'article R. 4216-10 du Code du travail ; que s'agissant du quantum sollicité par Monsieur Georges X…, […] soit un supplément de congés équivalent à deux semaines de son horaire de travail, représentant un total de 10 jours de congés annuels ; […] qu'il invoque la litispendance des affaires ; (¿) qu'en application des dispositions des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail, […]