Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ainsi, les articles L221-18, L221-20 et L221-9 du Code de la consommation obligent les sociétés faisant signer un contrat hors établissement ou à distance à la suite d'un démarchage téléphonique, à joindre à leur contrat un formulaire de rétractation permettant de se désengager de tout engagement contractuel dans un délai de quatorze jours suivant la signature du contrat. […]
Lire la suite…[…] l'ancien article L .121-22 4ème du code la consommation (avant 2014) applicables en l'espèce, […] l'article L.221 -3 prend expressément en considération les professionnels souscrivant des contrats hors établissement, du moins et encore une fois les plus « fragiles » puisque outre le fait que le contrat souscrit ne doit pas entrer dans […] Article L.221 -3 du code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226882?init=true&nomCode=HEC9cQ%3D%3D&page=1&query= article + L.221 -3+du+ code+de+la+consommation
Lire la suite…[…] Vu les articles L221, […] L242-1 du code de la consommation […] La société Leasecom soutient à l'inverse que la société Ambulance La Garde Bleue ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation dans la mesure où elle a souscrit le contrat pour les besoins de son activité principale. Elle fait valoir en outre que l'appelante s'est engagée en parfaite connaissance de cause et qu'elle ne s'est pas prévalue d'un quelconque droit de rétractation dans les délais prévus par les articles L. 221-18 à L. 221-20 du code de la consommation. […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, […]
[…] : 03 61 05 40 00 […] RG 17/3532 PAGE 3 Après deux renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 19 mars 2018. […] L. 221-25. […] RG 17/3532 PAGE 5 Enfin, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation (ancien article L. 121
[…] Attendu que l'article L.221-3 du code de la consommation dispose que « Les dispositions des sections 2,3,6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, […] Attendu en second lieu que pour que le contrat litigieux avec Leasecom soit soumis au code de la consommation, il aurait fallu qu'il soit conclu « hors établissement », ce que l'article L.221-1 dudit code définit comme "tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, […]; […] 3. […]
Commercial - 03/04/2026 Cour de cassation, chambre commerciale, 30 avril 2025, n° 24-10.316 Le cas jugé : une SCM piégée par un contrat signé dans la précipitation Dans cette affaire, une société civile de moyens (SCM) regroupant des masseurs-kinésithérapeutes signe, hors établissement, un contrat de location financière d'un photocopieur, fourni par une société privée, et financé par BNP Paribas Lease Group. […] Elle invoque l'article L. 221-3 du Code de la consommation, qui étend le droit de rétractation à certaines relations entre professionnels. Mais la Cour d'appel de Limoges rejette sa demande : selon elle, la SCM n'était pas une consommatrice et le contrat entrait dans le cadre de son activité principale. La Cour de cassation n'est pas d'accord. Elle casse cette décision.
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