Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Autre scénario : vous avez renvoyé un article dans le délai de rétractation, et le vendeur ne vous rembourse pas, ou vous propose seulement un avoir. […] Le Code de la consommation tranche pourtant clairement ces situations, et presque toujours en faveur de l'acheteur. […] La règle : le vendeur répond de la livraison jusqu'à la remise du colis Le vendeur professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué, […] à défaut d'indication, au plus tard trente jours après la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation). […] vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du bien pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (article L. 221-18). […]
Lire la suite…Dans ce contexte, l'Ordonnance du 29 septembre 2021 [1] est venue modifier diverses dispositions du Code de la consommation en transposant deux directives européennes du 20 mai 2019 [2]. […] Cette réforme porte notamment sur les aspects suivants : L'ajout de définitions importantes dans l'article liminaire du Code de la consommation ; La clarification des règles en matière d'information des consommateurs ; Le renforcement des possibilités laissées au consommateur en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ; […] il ressort toujours de l'article L.216-1 du Code de la consommation qu'à défaut d'indication ou d'accord avec le consommateur ou le non-professionnel, […]
Lire la suite…[…] et L216-1 du code de la consommation , […] L'article L216 -6 2° du même code, […] qu'en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 , […] Enfin l'article L241-4 du même code prévoit que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216 -7, […] l'instance interrompue en application de l'article L […]
[…] demeurant [Adresse 1] […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2020 et signifiées à la SELARL Laurent Mayon es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Auto dépannage entretien services le 6 mars 2020, M. [O] demande à la cour, sur le fondement des articles 216-1 à 216-3 et L.241-4 du code de consommation, de :
[…] Ils concluent, en substance, que l'engagement des parties ne fait aucun doute, le devis du 6 juillet 2019 ayant bien été signé et accepté par les parties, en conséquence, le manquement de la société My Home à son obligation de livraison, dans le délai imparti à l'article L.216-1 alinéa 2 du code de la consommation, justifie que la résolution du contrat soit prononcée conformément aux dispositions de l'article 1224 et 1227 du code civil. […] LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, 1. H I J K
Comme condition de tout recours, non : le code de la consommation laisse les risques du transport au vendeur jusqu'à la prise de possession physique du bien (article L. 216-2) et prévoit que l'absence de réserves à la réception n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité (article L. 216-5). […] Mise à jour : novembre 2026. […] Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 212-1, L. 216-1 à L. 216-8, L. 221-15, L. 241-1, L. 241-1-1, L. 241-2, L. 241-8, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation ; article L. 133-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…