Article L111-1 du Code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.


Entrée en vigueur le 1 octobre 2021


165 Commentaires


1Flash-consommation-8novembre2021
Vogel & Vogel · 10 novembre 2021

La marque, le modèle, le poids et la surface des panneaux ne constituent pas des informations relatives aux caractéristiques essentielles d'une installation photovoltaïque achetée à l'issue d'un démarchage commercial au sens des articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. […]

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2Transmission Des Informations Précontractuelles Des Opérateurs De Transport
M. Rachid Temal, du groupe SER, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 7 octobre 2021

Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit des consommateurs en matière de déplacement et de mobilités est renforcé afin de s'assurer que ceux-ci disposent des informations nécessaires à la prise de décision avant l'achat : les informations précontractuelles définies à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

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3Puis-je utiliser la mention « Made in France » sur mon site e-commerce ?
Rachel Ruimy · Haas avocats · 7 septembre 2021

Les principes encadrant l'utilisation de la mention " Made in France " Dans le cadre de la vente en ligne, tout e-commerçant devra respecter les dispositions impératives du Code de la consommation[1] et notamment permettre à tout internaute, potentiel client, de pouvoir prendre connaissance, à titre précontractuel, des caractéristiques essentielles […] [1] Articles L.221-5 et L.111-1 du Code de la consommation [2] Article L.131-1 du Code de la consommation [3] Article L.121-1 du Code de la consommation

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+500 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 28 juin 2019, n° 17/15226, SA ALLIANZ IARD
    Infirmation partielle

    […] Par dernières conclusions du 06 mars 2019, M. et M me Z demandent à la Cour de : — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, — vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-21 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, — vu les articles 1134, 1147, 1382 (anciens) du code civil,

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    • Parc·
    • Acquéreur·
    • Sociétés·
    • Vendeur·
    • Bail·
    • Immobilier·
    • Garantie·
    • Loyer·
    • Résidence·
    • Titre

    2Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 2 juillet 2021, n° 18/03309, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ SAS E.C.LOG
    Infirmation partielle

    […] — condamner la société E.C. LOG à garantir M. et M me Y de toute condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n° 2010-737 du 01/07/2010, […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

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    • Finances·
    • Sociétés·
    • Contrat de prêt·
    • Crédit·
    • Nullité du contrat·
    • Jugement·
    • Bon de commande·
    • Contrat de vente·
    • Rétractation·
    • Fourniture

    3Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19/01057, S.A. COFIDIS
    Infirmation partielle

    […] M. et M me X exposent que le bon de commande est nul, faute de préciser, entre autres, la marque, le type et le nombre des appareils composant l'installation, ainsi que les modalités et le délai de réalisation des prestations prévues, toutes informations obligatoires au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Ils fondent d'autre part leur demande d'annulation sur le dol, au motif que la SARL UNIVERSEL ENERGIE les a convaincus de passer commande en leur présentant une étude qui leur annonçait une production minimum garantie d'une valeur de 2 326 euros par an, alors que la production réelle s'avère très inférieure à ce chiffre, de sorte que l'opération aboutit pour eux à une perte.

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    • Bon de commande·
    • Énergie·
    • Contrat de crédit·
    • Annulation·
    • Consommation·
    • Démarchage à domicile·
    • Capital·
    • Commerce·
    • Demande·
    • Production
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    9 Documents parlementaires

    Sur l'article 4 quater e, renuméroté article 28
    Article 28 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
    , modifie l'article L111-1 Code de la consommation

    Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l'installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique. On peut en premier lieu penser aux ordinateurs ou aux terminaux mobiles, dans lesquels l'installation d'un système d'exploitation peut être rendu impossible par une couche logicielle dans la carte mère. Avec le développement des objets connectés l'enjeu devient de plus en plus important. Ces pratiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur la durée de vie de ses appareils donc sur les choix des consommateurs. À titre d'exemple, …

    Lire la suite…
    Sur l'article 4 quater e, renuméroté article 28
    Article 28 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
    , modifie l'article L111-1 Code de la consommation

    ___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de …

    Lire la suite…
    Sur l'article 4 quater e, renuméroté article 28
    Article 28 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
    , modifie l'article L111-1 Code de la consommation

    La commission examine l'amendement CD1112 de M. Vincent Thiébaut. M. Vincent Thiébaut. Cet amendement porte sur le même sujet que mon amendement CD1111. Il vise à empêcher qu'un utilisateur qui possède un appareil électronique en bon état soit obligé d'en changer pour des raisons d'incompatibilité avec de nouveaux logiciels. Cet amendement vise à donner un second souffle à nos appareils électroniques et à éviter les pratiques d'entonnoir qui bloquent les consommateurs et les obligent à se plier à la stratégie marketing des fabricants, alors même que leur matériel est toujours en état de …

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