Article L215-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/06/2023

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité.

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats portant sur des opérations individuelles proposées par des institutions de prévoyance sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.

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