Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 et L. 122-9 relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] de l'article L. 132-26 du Code de la Consommation qui prévoit une amende de maximum 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. […] puisque l'opération proposée par le professionnel est de nature quasi contractuelle. […] Le Cabinet GOUACHE Avocats vous accompagne dans la mise en application de vos opérations promotionnelles et la rédaction de vos règlements de loteries ou de jeu-concours. 1 Article L . 121-10 du Code de la Consommation […]
Lire la suite…Depuis l'adoption de l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée, les pratiques commerciales trompeuses sont définies aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation et sont réprimées pénalement par l'article L. 132-2 du même code. * L'article L. 121-2 définit les pratiques commerciales trompeuses par action. […] L. 132-2 du code de la consommation prévoit ainsi que « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros » 11 . […] Ces amendes administratives sont prévues par une multiplicité de dispositions, […] L. 131-1 à 131-6, L. 132-21 à L. 132-26, L. 222-16-1, […]
Lire la suite…[…] VU le code de la consommation notamment en ses articles L 141-4 devenu R 632-1, ,L 312- 1 suivants et L 312-26 , Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 a 16 et 275 du CPC, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice de la motivation des présentes; […] 79€ et 121 786€ soit la somme de 23 266,52 euros avec intérêts de retard calculés au taux débiteur de 4 , 06 % l'an du 01 mars 2023 jusqu'à complet paiement, comme le prévoit l'article L 132-26 du code de la consommation ainsi que la cour de justice des communauté européenne
[…] de l'article L. 132-26 du Code de la Consommation qui prévoit une amende de maximum 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. […] puisque l'opération proposée par le professionnel est de nature quasi contractuelle. […] Le Cabinet GOUACHE Avocats vous accompagne dans la mise en application de vos opérations promotionnelles et la rédaction de vos règlements de loteries ou de jeu-concours. 1 Article L . 121-10 du Code de la Consommation […]
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