Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Pratiques commerciales réglementées / Sous-section 1 : Publicité comparative
Article L132-25 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 5
[…] Dénigrement résultant d'une publicité comparative illicite – À titre d'exemple et pour ne citer que le plus parlant, la publicité comparative, lorsqu'elle présente un caractère trompeur, pourrait être sanctionnée devant les juridictions pénales, conformément à l'article L. 132-25 du Code de la consommation, mais également civiles, sur le fondement des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation qui posent les conditions d'autorisation des publicités comparatives.
Lire la suite…[…] Dénigrement résultant d'une publicité comparative illicite – À titre d'exemple et pour ne citer que le plus parlant, la publicité comparative, lorsqu'elle présente un caractère trompeur, pourrait être sanctionnée devant les juridictions pénales, conformément à l'article L. 132-25 du Code de la consommation, mais également civiles, sur le fondement des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation qui posent les conditions d'autorisation des publicités comparatives
Lire la suite…Décisions • 4
[…] • Rejeter en toute hypothèse la demande d'affichage car cette sanction n'est pas prévue à l'article L 132-4 du code de la consommation (ancien article L. 121-4 du code de la consommation) auquel renvoie l'article L.132-25 dudit code (ancien article L.121-14 du code
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[…] civile, 1240 du code civil, 121-2 et suivants, 132-2 et suivants et132-25 du code de la consommation, […] l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2018, n° 17/01224
[…] au préjudice notamment du Conseil des Grands Crus Classés en 1855-Médoc et Sauternes, du Conseil des Vins de Saint Emilion, de l'Union des Crus Classés de GRAVES, infraction prévue par les articles L.132-25, L. 122-1, L.122-2, L.122-3 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 132-25, L. 132-2, L. […].1, AL.2, […] Comme le prévoit l'article L121-4, devenu L132-4, du code de la consommation, le présent jugement sera publié selon les modalités définies au dispositif du présent arrêt.
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