Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le dénigrement de la personne progressivement soustrait à l'application de l'article 1240 du Code civil – Inspirée par une doctrine soucieuse de préserver la liberté d'expression (Carbonnier, Le silence et la gloire : D. 1951, p. 119), […] la publicité comparative, lorsqu'elle présente un caractère trompeur, pourrait être sanctionnée devant les juridictions pénales, conformément à l'article L. 132-25 du Code de la consommation, mais également civiles, sur le fondement des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation qui posent les conditions d'autorisation des publicités comparatives.
Lire la suite…À défaut d'établir une telle atteinte, il a été remarqué que « comme la jurisprudence ne permet pas de recourir à la responsabilité civile générale des articles 1240-1241 du Code civil, anciens articles 1382-1383, […] la publicité comparative, lorsqu'elle présente un caractère trompeur, pourrait être sanctionnée devant les juridictions pénales, conformément à l'article L. 132-25 du Code de la consommation, mais également civiles, sur le fondement des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation qui posent les conditions d'autorisation des publicités comparatives. […] Popur lire une version plus adaptée aux mobiles de cet article sur la preuve d'une concurrence déloyale, […]
Lire la suite…[…] civile, 1240 du code civil, 121-2 et suivants, 132-2 et suivants et132-25 du code de la consommation, […] l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] les consorts [J] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1162 et 1240 du code civil, L.133-2 (nouveau L. 211-1) du code de la consommation, L.112-3, L.113-5, L.132-8, L.132-9 L.132-9-3 et L.132-25 du code des assurances, […] REJETER la demande la SA CNP assurances de bénéficier de l'article L. 132-25 du code des assurances, […] bénéficiaires subsidiaires, n'ayant pas eu connaissance de ladite acceptation tacite (article L 132-25 du code des assurances) et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir à l'encontre des héritiers de Mme [N] ; […] Vu l'article L. 132-9 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 juillet 1992 au 19 décembre 2007 applicable en l'espèce, […]
[…] au préjudice notamment du Conseil des Grands Crus Classés en 1855-Médoc et Sauternes, du Conseil des Vins de Saint Emilion, de l'Union des Crus Classés de GRAVES, infraction prévue par les articles L.132-25, L.122-1, L. 122-2, L. 122-3 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 132-25, L. 132-2, L. […]. 1, AL.2, L.132-4, L. 132-8 du Code de la consommation. […] Comme le prévoit l'article L121-4, devenu L132-4, du code de la consommation, le présent jugement sera publié selon les modalités définies au dispositif du présent arrêt. […] constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal pu ê t r e donné au prévenu absent lors du prononcé de l'arrêt,
Le dénigrement de la personne progressivement soustrait à l'application de l'article 1240 du Code civil – Inspirée par une doctrine soucieuse de préserver la liberté d'expression (Carbonnier, Le silence et la gloire : D. 1951, p. 119), […] la publicité comparative, lorsqu'elle présente un caractère trompeur, pourrait être sanctionnée devant les juridictions pénales, conformément à l'article L. 132-25 du Code de la consommation, mais également civiles, sur le fondement des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation qui posent les conditions d'autorisation des publicités comparatives.
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