Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.
Le portage salarial est un dispositif tripartite réglementé par les articles L. 1254-1 et suivants du Code du travail. […] L'article L. 1254-7 du Code du travail (texte officiel) dispose que « le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée ». L'article L. 1254-14 du Code du travail (texte officiel) impose que ce contrat soit établi par écrit. […]
Lire la suite…Les points de vigilance spécifiques Les contrats à temps partagé et les salariés multi-employeurs Les salariés en contrat de travail à temps partagé (article L. 1252-1 du Code du travail) ou en portage salarial (article L. 1254-1 du Code du travail) nécessitent une attention particulière. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, […]
[…] — Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé l'article L.1132-1 du code du travail […] Vu les articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail,
[…] Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Enfin, il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du même code que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral; […]
Conformément à l'article L. 1251-64 du Code du travail, le portage salarial se définit par « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. […] En 2014, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a permis au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance sur le portage salarial. […] Conformément au nouvel article L. 1254-1 du Code du travail, « Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : – d'une part, […]
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