Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.
Il a sa logique propre, ses indices propres, sa jurisprudence propre, et il est traité de manière approfondie dans un article dédié. […] La subordination juridique, critère reine L'article L. 1221-1 du Code du travail définit le contrat de travail à partir d'un seul critère central : le lien de subordination. […] Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, encadrent l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal par une personne qui en gère l'activité moyennant commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sans en supporter le risque économique. […]
Lire la suite…Dans cet article — un des plus importants de la série — on va décortiquer ces options une par une, en montrant quand les utiliser, […] Pourquoi l'ubérisation brute est un piège : le modèle « faux indépendants » est devenu intenable 1. […] L'article L. 8221-6 du Code du travail crée bien une présomption simple de non-salariat, mais elle est renversée dès que la subordination apparaît. → Autrement dit : l'ubérisation brute, […] est déjà condamnée par les juges. Ce modèle n'est plus défendable. 2. […] Le portage salarial : l'alternative la plus robuste pour le B2B et les missions expertes Les articles L. 1254-1 et suivants du Code du travail définissent précisément le portage salarial. […]
Lire la suite…[…] — Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé l'article L.1132-1 du code du travail […] Vu les articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail,
[…] Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Enfin, il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du même code que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral; […]
[…] « – Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L. 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? — Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ?
Les points de vigilance spécifiques Les contrats à temps partagé et les salariés multi-employeurs Les salariés en contrat de travail à temps partagé (article L. 1252-1 du Code du travail) ou en portage salarial (article L. 1254-1 du Code du travail) nécessitent une attention particulière. […]
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