Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
L'obligation d'informer le consommateur sur le coût total d'un contrat à durée indéterminée ou assorti d'un abonnement est un pilier du droit de la consommation, encadré par les articles L111-1, L112-4 et L221-9 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Pour ce faire, ils invoquaient les dispositions de l'article L.121-23 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 alors en vigueur, selon lequel les opérations de démarchage « doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, […] qui doit comprendre toutes les informations prévues à l'article L. 211-5, au titre desquelles on trouve « le prix du bien ou du service », par renvoi aux articles L. 111-1 et L. 112-1 à L. 112- […] 4 du Code de la consommation : indiquer un prix unitaire n'est donc toujours pas exigé par les textes en vigueur.
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] « Vu la jurisprudence de la Cour de cassation sur la nullité des jugements entachés d'excès de Pouvoir, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-9, L.221-5, L111-1, L.112-4, L.221-7, L.221-20, L.221-1, L.221-27 et L.242-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de champ de l'activité principale,
[…] 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 1124 ; […] outre, ni l'article L.111-1, 2°, ni les articles L.112-2 à L.112-4 du code de la consommation n'impose la mention du prix de chacun des équipements, dès lors que le prix global de la prestation est mentionné. Enfin, conformément au 3° de ce même texte, le bon de commande mentionne, au-dessus de la partie réservée aux signatures des parties, que l'installation interviendra au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du bon de commande, « hors les cas de bâtiment de France ».
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 précité du code de la consommation, dans sa version applicable à la date à laquelle les manquements à l'origine des amendes ont été commis : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, […] le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (…) / 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; ». […]
L'article L112-4 du Code de la consommation impose, pour les contrats à durée indéterminée ou assortis d'un abonnement, que le professionnel communique : « le prix total incluant le total des frais exposés pour chaque période de facturation. […]
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