Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.
[…] Page 14 / 70 […] A partir de cette situation sommairement brossée, trois qualifications tirées des articles L.121-1 et L.122-1-1 du code de la consommation sont retenues dans la prévention : deux sont constitutives du délit de pratique commerciale trompeuse ; l'une est constitutive du délit de pratique commerciale agressive. […] « Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet (…) […] De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, […] Janv 2016 : 122 074 appels – rétrocession de 251 801, […] […] du code pénal, L.122-14 ancien du code de la consommation et L.132-12 alinéas 2 et 3 nouveau du code de la consommation,
[…] Vu les dispositions des articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles L 122-14 et suivants du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil, […] Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 122-1 du Code de la consommation, […] Nous relevons que l'article L122-1 du code de la consommation dispose que :