Article L121-21 du Code de la consommation

Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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