Article L121-21 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-16, partiel-interdiction (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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1Photovoltaïque : conditions de la confirmation tacite d'un contrat conclu hors établissement comportant un vice
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de de M. […] ; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1,L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation " étaient " parfaitement lisibles ", […]

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2Confirmation d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice
SW Avocats · 16 février 2024

[…] Et juge ensuite qu'en l'espèce, la cour d'appel qui avait, d'une part, relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso du bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19 2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation, dans des caractères de petite taille mais parfaitement lisibles, était insuffisant

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 18/02766
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Représentée par M e Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 21, postulant et ayant pour avocat M e Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE […] Aux termes de l'article L.121-17 (du code de la consommation dans sa version applicable à la présente espèce) :

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  • Finances·
  • Consommateur·
  • Droit de rétractation·
  • Information·
  • Contrat de prestation·
  • Délai·
  • Commande·
  • Consommation·
  • Annulation·
  • Contrat de crédit

2Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02739
Infirmation partielle

[…] Les époux Y sur le fondement du non respect du délai de rétractation édicté par l'article L.311-12 devenu l'article L312-19 du code de la consommation et de l'article L121-21 alinéa 1 er devenu l'article L221-18, invoquent la nullité du contrat de crédit conclu le 16 novembre 2012 en ce que la réalisation des travaux et le déblocage des fonds ont été faits avant l'expiration du délai de 14 jours délai de rétractation du contrat principal. […] S'agissant des mentions obligatoires devant figurer sur le bon de commande en application de l'article L.121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, le bon de commande du 16 novembre 2012 produit aux débats ne comprend pas les mentions précisées 4° et 5° de cet article, à savoir :

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  • Contrat de crédit·
  • Banque·
  • Nullité du contrat·
  • Rétractation·
  • Consommation·
  • Fond·
  • Finances·
  • Bon de commande·
  • Contrat de vente·
  • Livraison

3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 mai 2021, n° 19/00520
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions du 22 mai 2020, B Y et Z X demandent à la Cour de statuer comme suit, visant les dispositions des articles L.111-1, L.121-21, L.121-1-1, L.121-23, L.133-6, L.311-8, L. 311-52 du code de la Consommation (alors applicables), 220, 1116, 1142, 1147, 1154, 1184, 1249s, 1382, 1604, 1792, 1982s du code civil (alors applicables), L.241-1 du code des assurances, L.462-1 du code de l'urbanisme, L.441-1 du code pénal, 74, 75, 138, 299, 367, et 700 du code de procédure civile :

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  • Finances·
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  • Résolution du contrat·
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