Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Le Code de la consommation (notamment l'article L121-21) ; 2). […]
Lire la suite…[…] Elle expose qu'elle est créancière de l'Earl Domaine Gigondan M & Z en vertu d'un contrat de location conclu le 9 juillet 2015 moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 1.485 euros HT destiné à financer la fourniture d'une imprimante multi fonction de marque Olivetti ; […] • elle n'a reçu aucune des informations prescrites par les articles L 121-17 et L 121618 du code de la consommation (prix du bien, […] c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le premier juge a relevé les manquements du professionnel dans la communication des informations prescritespar les articles L 121-17 et L 121-21 du code de la consommation et qu'il a prononcé l'annulation du contrat de location du 9 juillet 2015, […]
[…] Le paiement de cette somme a été opéré au moyen d'un crédit affecté portant sur une somme de 21 500 euros, que la SA BANQUE SOLFEA a consenti à M. et M me X, suivant un acte sous seing privé du même jour, […] par la nullité du contrat, en application des articles L. 121-23 et L. 242-1 du code de la […] Au surplus et ainsi que le font valoir les intimés, le bon de commande qu'ils ont signé (pièce n°3 des intimés, pièce n° 1 de la société appelante) est affecté de graves lacunes, au regard des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, pris dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 : il ne contient ni les nom et adresse du fournisseur, […]
[…] A cette audience, M. [H] [W] et Mme [U] [W], représentés par leur conseil, s'en sont rapportés à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils sollicitent du juge, au visa des articles L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R 121-4 du code de la consommation, 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183 et 2224 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile, de : […] Toutefois, les demandeurs produisent un contrat d'achat de l'énergie électrique produite par l'installation avec la S.A Electricité de France du 21 juin 2013 et des factures de rachat d'électricité démontrant que l'installation était destinée au moins en partie à la revente d'électricité.
L'article Comment trouver le notaire d'une succession et identifier les héritiers recense les démarches concrètes pour y parvenir. […] C'est une voie moins conflictuelle que l'action judiciaire en recherche de paternité, à condition que les faits de possession d'état soient suffisamment caractérisés. […] Second point : le contrat de révélation est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile — l'héritier dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter (articles L.121-21 et L.121-23 du Code de la consommation). […]
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