Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Ainsi le colloque singulier (relation patient médecin) est une relation à trois, patient médecin maladie. […] En ce sens, on peut citer l'article L1111-3 du Code la Santé Publique, qui fait écho à l'article L113-2 du Code de la Consommation. […]
Lire la suite…Rappelant les principes établis aux articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, la Cour d'appel juge ainsi que l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque portant sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques couverts. […] La Cour d'appel de Douai, […] sur le fondement de la faculté de résiliation annuelle établie à l'article L. 113-2 du Code des assurances. […] Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), […]
Lire la suite…[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] 1°) ALORS QUE le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entre dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation et constitue un refus illicite de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code ; qu'en déboutant M. et Mme [E] de leur demande tendant à la condamnation de la société Sogecam à les indemniser de leur préjudice consécutif à son refus de leur renouveler le contrat de location de leur emplacement de mobil home, au motif inopérant que le contrat était à durée déterminée, […]
[…] -la location de parcelles pour y installer un mobil home est une activité commerciale de prestation de service au sens des dispositions des articles L 122-1 et L 113-2 du Code de la consommation et le refus, même implicite, […] si l'on tient compte de la période de trente jours de fermeture annuelle que prévoyait l'ancien contrat, ce qui correspond à une réduction d'un tiers de la possibilité d'occupation, et que même si la législation sur les clauses abusives n'a pas pour objet de sanctionner la lésion dans le contrat et que les prix sont libres en application de l'article L 410-2 du Code de commerce, il n'est pas indifférent de relever à ce propos que les prix que la société
[…] Par conclusions d'intimé devant la cour d'appel de Paris notifiées par voie électronique le 5 juin 2023, M. [I] [Z] assisté de M. [G] [Z] demande à la cour, au visa notamment des articles 1103 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, L. 133-2 du code de la consommation ancien, de : […] Au vu des moyens et des demandes soulevés en appel qui sont les mêmes que ceux invoqués en première instance, le tribunal a analysé la clause relative à la déduction des sommes allouées, au regard de l'article L.113-2 du code de la consommation comme l'y invitait M. [I] [Z].
En effet, par un arrêt de la Cour de Cassation du 13 Mai 2009, il a été jugé que le refus de renouvellement d'un contrat de location à durée déterminée d'un emplacement de mobil home équivalait à un refus de prestation de service et devait, en conséquence, être justifié par un motif légitime au sens des articles 113-2 et 122-1 du Code de la consommation.
Lire la suite…