Article L341-46 du Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L. 313-60 ou L. 313-61 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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1 Décision


    1Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 14/22278, SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
    Infirmation partielle Cour d'appel : Confirmation

    […] qu'à titre subsidiaire, il prétend que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'a pas respecté son obligation d'information due en application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier, de l'article L341-46 du Code de la consommation et de l'article 2293 al 2 du Code civil ; qu'il indique que la banque a adressé les courriers à une mauvaise adresse à Meaux alors qu'il est domicilié à Paris et qu'elle doit être déchue pendant toute la période des deux prêts des intérêts et/ou des pénalités de retard ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, 'les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, […]

     Lire la suite…
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