Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1
Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.
Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.
Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L. 111-7.
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; b) La date de publication de chaque avis,... Lire la suite
Lire la suite…[…] articles D.111 -6 à D.111-10 , devenus D.111-10 à D.111 -14 du code de la consommation ) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L. 111 -6 » par « au 9ème alinéa de l'article L. 111 -7 ». Les comparateurs sont donc soumis aux obligations des plateformes numériques. […] Modalités de référencement / déréfencement / classement ( article D. 111 -7 du code de la consommation ) L'article D.111 […]
Lire la suite…[…] CHAMBRE 1-10 […] Vu les articles L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L111-7 et D111-10 du Code de la consommation, […] Vu les articles L111-7 et suivants, L122-1 et suivants et D111-7 et suivants du Code de la consommation, […] d) Un appel a été formé contre le jugement du 2 février 2023, mais contrairement à ce que soutient HELIOS WEB, l'absence d'appel sur une partie déterminée d'un jugement ne saurait être interprétée comme une […] 22. Selon l'article L.111-7 du code de la consommation, (dans sa version en vigueur du 9 octobre 2016 au 17 février 2024) :« […] 23. Selon l'article D.111-10 du code de la consommation (dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 9 juillet 2024),
[…] Aux termes de l'article D. 111-17 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date des manquements, dont les dispositions figurent désormais, dans les mêmes termes, à l'article D. 111-10 de ce code : " Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ; […] b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis. " 10. […] D E C I D E :
[…] 10. Les dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du code de la consommation, dont les conditions d'application ont été précisées par les décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 17-1436 du 27 septembre 2017 modifiant les dispositions des articles D. 111-6 à D. 111-10 et créant les articles D. 111-10 à D. 111-19 du code de la consommation, […] D E C I D E :
Ainsi, pour ce qui concerne les avis en ligne, ont été introduites deux nouvelles pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances à l'article L. 121-4 du code de la consommation, par l'ajout à cet article d'un 27° et d'un 28°, […] le Gouvernement entend que soient reprises dans la législation européenne les obligations d'information incombant aux opérateurs diffusant des avis en ligne prévues par la loi n° 2016-132 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, codifiées à l'article L. 111-7 2 du code de la consommation et dont la liste est fixée par l'article D. 111- […] 10 de ce code, en vue de garantir l'authenticité de ces avis.
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