Entrée en vigueur le 9 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1
I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement.
Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle comporte les informations suivantes :
1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre les personnes mentionnées au premier alinéa et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.
II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique.
Ces mêmes personnes font apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.
[…] articles D.111 -6 à D.111 -10, devenus D.111 -10 à D.111 -14 du code de la consommation ) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L. 111 -6 » par « au 9ème alinéa de l'article L. 111 -7 ». Les comparateurs sont donc soumis aux obligations des plateformes numériques. […] Modalités de référencement / déréfencement / classement ( article D. 111 -7 du code de la consommation ) L'article […]
Lire la suite…[…] articles D.111 -6 à D.111 -10, devenus D.111 -10 à D.111 -14 du code de la consommation ) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L. 111 -6 » par « au 9 ème alinéa de l'article L. 111 -7 ». Les comparateurs sont donc soumis aux obligations des plateformes numériques. […] Modalités de référencement / déréfencement / classement ( article D. 111 -7 du code de la consommation ) L'article […]
Lire la suite…[…] — les manquements aux 4° et au 6° du I de l'article D. 111-8 du code de la consommation ne sont pas constitués ; […] Aux termes de l'article D. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date des manquements et dont les obligations qu'il prévoyait figurent désormais à l'article D. 111-6 du même code : " I. Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l'article L. 111-7 précise dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement. / Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. […] D E C I D E :
[…] En application des dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la société BOOKING.COM B.V. intervient sur ces prestations dans le cadre de contrats de mandat avec les fournisseurs, […] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434; […] Page 6
[…] Page 6 […] 1er janvier 2018 aux dispositions des articles L. 111 -7, D.111 -10 et suivants du code de la consommation comme elle l'était anciennement aux dispositions des articles L. 111-6 , D.111-6 et suivants du code de la consommation , […] d ) Sur le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés : L'article D. 111 -11 42) met à la […]
Fournisseur de comparateur en ligne Fournisseur de place de marché en ligne (article L. 111-7) Toutes personnes mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Références Art. D. 111-6 du Code de la consommation Version en vigueur depuis le 09 juillet 2024 Modifié par Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 – art. 1 Contact.
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