Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1
Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes mentionnés au I de l'article L. 111-7 sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales des articles D. 111-7 à D. 111-8 s'appliquent sans préjudice de ces règles particulières.
Commentaires • 13
L'article L.111-7-2 du code de la consommation contient quant à lui des obligations relatives à la publication d'avis en ligne par ces plateformes. […] à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9 ème alinéa de l'article L.111-7 ». […]
Lire la suite…Depuis une ordonnance du 7 octobre 2016, l'article L.111-7 du Code de la consommation comporte des obligations spécifiques d'information applicables aux opérateurs de plateforme en ligne. […] Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et modifie les articles D.111-6 et suivants du Code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] e t exploitante depuis les Pays-Bas du s i t e I n t e r n e t « www.booking.com », fournissant ou permettant un service de réservations en ligne de chambres d'hôtel. Bed & Breakfasts. appartements, chambres d'hôtes et autres hébergements entre les fournisseurs de ces services et les visiteurs pouvant y effectuer des réservations. En application des dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la société BOOKING.COM B.V. intervient sur ces prestations dans le cadre de contrats de mandat avec les fournisseurs, la prestation de service et le paiement après réservation s'effectuant ensuite directement entre le fournisseur et le client. […] des articles D.111-6 et suivants du code de la consommation et de
Lire la suite…- Comparaison·
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- Service·
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- Site internet·
- Associations·
- Offre·
- Information·
- Activité
[…] • au visa des articles L.621-1 et suivants code de la consommation, de l'article L.111-7 du code de la consommation, des articles D.111-6 et suivants du code de la consommation, de l'article L.111-7 du code de la consommation, des articles D.111-10 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223
[…] Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA) le 09 avril 2019, l'association CLCV a demandé aux visas des articles L.111-6, D.111-6 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, des articles L.621-7 et L.621-8 du code de la consommation, L.211-1, L.212-1,
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[…] Le décret modifie tout d'abord les dispositions existantes relatives aux comparateurs (articles D.111-6 à D.111-10, devenus D.111-10 à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9è […]
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