Article D111-6 du Code de la consommation

Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes mentionnés au I de l'article L. 111-7 sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales des articles D. 111-7 à D. 111-8 s'appliquent sans préjudice de ces règles particulières.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


11 Commentaires


1Plateformes en ligne: nouvelles obligations d’information à compter du 1er janvier 2018
Gouache Avocats · 27 novembre 2017

Depuis une ordonnance du 7 octobre 2016, l'article L.111-7 du Code de la consommation comporte des obligations spécifiques d'information applicables aux opérateurs de plateforme en ligne. […] Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et modifie les articles D.111-6 et suivants du Code de la consommation.

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2Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté
Lettre des Réseaux · 7 novembre 2017

L'article L.111-7-2 du code de la consommation contient quant à lui des obligations relatives à la publication d'avis en ligne par ces plateformes. […] D.111-10 à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9 ème alinéa de l'article L.111-7 ». […]

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3Plateformes numériques : les obligations d’information applicables au 1er janvier 2018
EFL Actualités · 10 octobre 2017

[…] Les dispositions actuellement codifiées sous les articles D 111-6 à D 111-10 du code de la consommation seront transférées, à droit constant, au 1 er janvier 2018 sous les articles D 111-10 à D 111-14.

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2 Décisions


    1Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2020

    […] • au visa des articles L.621-1 et suivants code de la consommation, de l'article L.111-7 du code de la consommation, des articles D.111-6 et suivants du code de la consommation, de l'article L.111-7 du code de la consommation, des articles D.111-10 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil ;

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    2Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223, ASSOCIATION CONSOMMATION

    […] L'activité de la société INSPOP LELNYNN est donc soumise depuis le 1 er janvier 2018 aux dispositions des articles 1.11 1-7, et suivants du code de la consommation comme elle l' u.… anciennement aux dispositions des artictes L.111-6, D. TI -6 et suivants du code de la consommation, en vigueur fors de la délivrance de l'assignation.

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