Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Article R112-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article L. 112-6.
Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Procédure n o 20[…]-04 […] 4. En vertu du 1° du I de l'article L. 112-2-1 du code des assurances, « la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. […]. 222-3, L. […]. […]. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ». […] Le II de l'article R. 5[…]-2 du code des assurances précise enfin que, « lorsque le contrat d'assurance a été conclu à la demande du souscripteur ou de l'adhérent en utilisant une technique à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, […]
Lire la suite…- Assurances·
- Contrôle prudentiel·
- Information·
- Autorité de contrôle·
- Commission·
- Contrats·
- Sanction·
- Conseil·
- Client·
- Sociétés
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 18 février 2021, n° 18/04623
[…] L'affaire a été débattue le 04 Janvier 2021 en audience publique. […] Sur le sauvetage, ils reproduisent les dispositions de l'article R 112-4 du Code de la consommation et font observer que la société HARIBO elle-même s'est opposée à la commercialisation de la marchandise. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Assurances·
- Livraison·
- Congélation·
- Conteneur·
- Mutuelle·
- Assureur·
- Présomption·
- Confiserie·
- Transporteur