Article R112-4 du Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article L. 112-6.
Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


2 Commentaires


1Information des consommateurs sur les prix : le nouveau dispositif de " rescrit " de la DGCCRF entre en vigueur le 1er octobre 2017
www.august-debouzy.com · 29 septembre 2017

Ainsi, l'ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 et un décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ont instauré un dispositif, codifié aux articles L. 112-5 et L. 112-6 et aux articles R. 112-1 à R. 112-4 du code de la consommation (c.conso), permettant à tout professionnel de « demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises […] pour leur application, des modalités d'information sur les prix de vente aux consommateurs qu'il envisage de mettre en place » (article L. 112-5 c.conso). […]

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2Information des consommateurs sur les prix : le nouveau dispositif de « rescrit » de la DGCCRF entre en vigueur le 1er octobre 2017
Alexandra Berg-moussa · August et Debouzy · 29 septembre 2017

Ainsi, l'ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 et un décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ont instauré un dispositif, codifié aux articles L. 112-5 et L. 112-6 et aux articles R. 112-1 à R. 112-4 du code de la consommation (c.conso), permettant à tout professionnel de « demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités d'information sur les prix de vente aux […] consommateurs qu'il envisage de mettre en place » (article L. 112-5 c.conso). […]

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1 Décision


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 18 février 2021, n° 18/04623, SAS COMPAGNIE MARITIME MARFRET c/ SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
    Confirmation

    […] L'affaire a été débattue le 04 Janvier 2021 en audience publique. […] Sur le sauvetage, ils reproduisent les dispositions de l'article R 112-4 du Code de la consommation et font observer que la société HARIBO elle-même s'est opposée à la commercialisation de la marchandise. […]

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