Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin :
1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ;
3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une information préalable du professionnel.
[…] Pôle 5, ch. 8, 6 septemre 2016, n°15/21026 L'article L. 442-6 du Code de commerce opère une distinction fondamentale entre les pratiques qui engagent la responsabilité civile de leur auteur (point I), […] à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle ; 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ; 11° D'annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, […]
Lire la suite…En effet, le nouvel article L.442-1, I, 2° pourrait appréhender des situations qui étaient dévolues jusqu'alors à l'article 1171 du code civil parce que les conditions posées par la jurisprudence pour la mise en œuvre de l'ancien article L. 442-6, I, […] à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle (ancien article L. 442-6, I, 9°). de refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation (ancien article L. 442-6, I, 10°).
Lire la suite…[…] Pharma Lab justifie par la production de ses pièces n°2 et 3 avoir maintenu un chiffre d'affaires de 573 610 € pour la période allant d'avril au 15 octobre 2015, correspondant à un préavis effectif de plus de 6 mois, représentant plus de la moitié du chiffre d'affaires entretenu avec Sylamed au cours de l'exercice précédent, […] ne permet pas de confirmer cette allégation puisqu'il fait clairement apparaître que les dates de commande et de réception sont les mêmes, Attendu que la notion de produits MDD n'est pas ici à retenir puisque l'article L.112-6 du code de la consommation n'en réserve l'application qu'aux produits vendus au détail, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, […] L
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 octobre 2021 devant M me PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, […] en application de la règle de l'article L442-6 du Code de commerce (devenu L442-1), était source d'insécurité juridique et conduisait au maintien de décisions rendues par des juridictions non spécialisées, […] à tort, statué sur l 'application du premier, […] 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ;
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2023, la SARL Bill & Co demande à la cour, au visa des articles L.442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, 1134 ancien du code civil, 1217, 1224 du code civil, de : […] 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ;
L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation. […] Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 et du 1° de l'article L. 654-2. […]
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