Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
Le Code de la consommation a vocation à protéger les consommateurs et les non professionnels. […] Selon l'article préliminaire du Code de la consommation « est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, […] la cour d'appel aurait dû rechercher si le contrat entrait dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L121-16-1 III, devenu l'article 221-3 du Code de la consommation. […] Au visa de l'article L121-16-1 III, devenu l'article L221-3 du Code de la consommation la Cour de cassation censure les juges du fond et rappelle, dans son arrêt en date du 13 avril 2023, […]
Lire la suite…Selon l'article préliminaire du Code de la consommation « est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». […] Selon elle, la cour d'appel aurait dû rechercher si le contrat entrait dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L121-16-1 III, devenu l'article 221-3 du Code de la consommation. […] Au visa de l'article L121-16-1 III, devenu l'article L221-3 du Code de la consommation la Cour de cassation censure les juges du fond et rappelle, dans son arrêt en date du 13 avril 2023, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Le formulaire doit répondre aux caractéristiques précisées dans les articles R.22l-1 et suivants du même code. […] L'article L.221-5.2° du code de la consommation fait notamment obligation au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, lorsqu'il existe, ainsi qu'un formulaire type de rétractation dont les mentions résultent des articles R.221-3 à R.221-5 du même code. […] Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, […]
[…] [Adresse 3] […] En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. […] L'article L.221-5.7° du code de la consommation fait notamment obligation au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, lorsqu'il existe, ainsi qu'un formulaire type de rétractation dont les mentions résultent des articles R.221-1 à R.221-3 du même code.
[…] [Adresse 3] […] Vu les articles L.221-5, L.221-8, L.221-9, L. 221-18, L.221-29, R.111-1, R.111-2, R.221-3 du code de la consommation,
A savoir : le formulaire type de rétractation prévu à l'article R. 221-3 du Code de la consommation est également modifié par l'article 7 du Décret susvisé.
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