Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
A savoir : le formulaire type de rétractation prévu à l'article R. 221-3 du Code de la consommation est également modifié par l'article 7 du Décret susvisé.
Lire la suite…Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article L. 221-3 du Code de la consommation que l'article L. 221-18, qui ouvre un droit de rétractation au profit du consommateur, est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. […] En conséquence, la demande de la SMC est conforme aux dispositions de l'article 221-3 du Code de la consommation et doit donc être accueillie.
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Le formulaire doit répondre aux caractéristiques précisées dans les articles R.22l-1 et suivants du même code. […] L'article L.221-5.2° du code de la consommation fait notamment obligation au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, lorsqu'il existe, ainsi qu'un formulaire type de rétractation dont les mentions résultent des articles R.221-3 à R.221-5 du même code. […] Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, […]
[…] Vu les articles L111-1, L111-2, L221-3, R221-3 et R 631-3 du Code de la Consommation ; Vu les articles 1104,1163,1178,1217,4184,1186,1187,1131,1132,1333 et1231-1 du Code Civil : […] L'article L.221-3 du Code de la consommation pose trois conditions afin de pouvoir notamment bénéficier de certaines dispositions du code de la consommation : […] Le contrat hors établissement est défini à l'article L.221-1-I-2 0 du Code de la consommation comme étant « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur »
[…] [Adresse 3] […] En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. […] L'article L.221-5.7° du code de la consommation fait notamment obligation au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, lorsqu'il existe, ainsi qu'un formulaire type de rétractation dont les mentions résultent des articles R.221-1 à R.221-3 du même code.
[…] de l'article L. 221 -3 du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent-elles bénéficier à une psychomotricienne exerçant seule lorsqu'elle souscrit un bon de commande de site internet et un contrat de licence d'exploitation d'un site internet utile à son exercice professionnel ? " La juridiction parisienne y a répondu par l'affirmative. […] Les juges ont notamment retenu que : la psychomotricienne exerçait seule son activité et employait moins de cinq salariés ; […] étant en outre observé que ledit […] bordereau de rétractation vise l'article L. 121-21 du code de la consommation […]
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